Quelles sont les entreprises soumises à cette obligation ?
Les entreprises de 300 salariés et + sont tenues d'établir un bilan social chaque année. Si l'entreprise a plusieurs établissements, elle doit alors établir un bilan social pour l'entreprise ainsi que pour chaque établissement employant plus de 300 personnes.
Que contient le bilan social ?
Ce document regroupe un ensemble des données chiffrées permettant d'apprécier la santé sociale de l'entreprise sur une période de 3 ans. La liste des informations devant figurer dans le bilan social est définie dans l'article R. 2323-17 du Code du Travail :
- L'emploi
- Les rémunérations
- La santé et la sécurité au travail
- Les conditions de travail
- La formation
- Les relations professionnelles
- Les autres conditions de vie relevant de l'entreprise
A qui doit-il être communiqué ?
L'entreprise doit soumettre le bilan social au comité d'entreprise pour avis. Il sera ensuite diffusé aux délégués syndicaux, aux salariés qui en font la demande, à l'inspection du travail. A défaut d'établir un bilan social ou de ne pas le soumettre au comité d'entreprise, l'entreprise pourra être sanctionné par une amende de 7500€ (article L2328-20 du Code du Travail).