Transport routier : obligations en cas de détachement à compter du 1er juillet 2016

Posté le 4 juillet 2016

Nous avions exposé dans une brève du 8 avril 2015 , les obligations inhérentes aux détachements de salariés en France par une entreprise étrangère, visant à endiguer le dumping social, et cela tous secteurs d’activité confondus. La principale finalité de ces obligations étant de lutter contre la concurrence sociale déloyale, tout en contribuant à protéger les travailleurs détachés et à assurer le bon fonctionnement du marché.

Le décret 2016/418 du 7 avril 2016 (Journal officiel du 9 avril 2016) adapte ces obligations au secteur du transport routier et fluvial.

Focus sur les nouvelles obligations des entreprises étrangères de transport qui détachent des salariés en France, en vigueur depuis le 1^e juillet 2016 (articles R1331-1 à R1331-11 du Code des transports).

Remplacement de la déclaration préalable de détachement par une attestation de détachement

Alors que l’ensemble des employeurs étrangers qui détachent des salariés en France doit procéder à une déclaration préalable de détachement auprès de l’inspection du travail du lieu où débute la prestation (article L1262-2-1 du Code du travail), les employeurs du secteur du transport routier qui détachent des salariés en France n’auront eux, qu’à s’acquitter d’une simple attestation de détachement.

Caractéristiques de cette attestation de détachement

Cette attestation de détachement :

devra être effectuée pour chaque salarié roulant ou navigant détaché en France
devra être établie avant la première opération de détachement
pourra couvrir plusieurs détachements successifs à condition qu’ils aient lieu pendant la durée de validité précisée par l’entreprise dans l’attestation (cette durée étant de 6 mois maximum)
devra être établie en 2 exemplaires :
- un exemplaire conservé par le représentant de l’employeur étranger sur le territoire français,
- un exemplaire conservé par le salarié dans son moyen de transport, et qu’il doit pouvoir présenter en cas de contrôle.

Mentions qui doivent figurer dans l’attestation de détachement

Cette attestation devra être rédigée en français et comporter les mentions relatives :

à l’employeur ou l’entreprise de travail temporaire :
- nom ou raison sociale
- adresse postale et électronique
- coordonnées téléphoniques
- forme juridique de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie habituellement le salarié
- noms, prénoms, date et lieu de naissance du ou des dirigeants
au salarié détaché :
- nom et prénoms
- date et lieu de naissance
- adresse de résidence habituelle
- nationalité
- qualification professionnelle
- date de signature du contrat de travail et droit du travail applicable au contrat de travail
à l’établissement ou l’entreprise d’accueil
- nom ou raison sociale
- adresse postale et électronique
- coordonnées téléphoniques
au représentant de l’entreprise sur le territoire national :
- raison sociale ou nom et prénoms
- adresse postale et électronique
- coordonnées téléphoniques
au salaire horaire brut converti en euros si nécessaire
aux modalités de prise en charge par l’entreprise de frais engagés pour l’hébergement et les repas par jour de détachement
à la désignation du ou des organismes de sécurité sociale auxquels l’entreprise verse les cotisations de sécurité sociale pour le salarié détaché
pour les entreprises de transport routier, à l’immatriculation au registre électronique national des entreprises de transport par route.

Où se procurer le formulaire de l’attestation de détachement ?

Le formulaire d’attestation de détachement est disponible sur le site service.public.fr. Ils peuvent également être téléchargés en cliquant sur les liens ci-dessous en fonction des différents cas :

Désignation d’un représentant de l’entreprise étrangère en France

L’entreprise qui détache des salariés en France doit désigner un représentant sur le territoire national. Elle a pour cela toute liberté de désignation.

Ce représentant devra :

assurer la liaison avec les agents de contrôle pendant toute la durée du détachement et pendant les 18 mois suivants (article R1331-5 du Code des transports)
conserver certains documents afin de pouvoir les présenter à l’inspection du travail en cas de contrôle (article R1331-4 du Code des transports), à savoir :
- les bulletins de paie correspondant à la période de détachement de chacun des salariés détachés,
- les documents attestant du paiement effectif des salaires,
- la copie de la désignation par l’entreprise du représentant sur le territoire français,
- si il y a lieu, l’intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié,
- si l’entreprise est établie en dehors de l’Union Européenne, le document attestant de la régularité de sa situation sociale.

Respect des dispositions légales et conventionnelles françaises

Les entreprises étrangères qui détachent des salariés sur le territoire français doivent notamment respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives :

au salaire minimum (même si les cotisations inhérentes à la rémunération d’un salarié détaché restent celles du pays d’origine)
à la santé et à la sécurité des salariés.

Obligations du donneur d’ordre et du destinataire de la prestation

Le donneur d’ordre, à savoir l’entreprise française qui demande et reçoit une prestation de la part d’une entreprise établie à l’étranger, devra s’assurer du respect de certaines conditions.

Avant le début du détachement, le donneur d’ordre devra s’assurer du bon établissement d’une attestation de détachement pour chaque salarié détaché auprès de son entreprise (en la demandant par exemple, à l’entreprise étrangère avec laquelle il traite). En cas de détachement entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe, c’est le chef d’établissement ou d’entreprise qui reçoit le salarié détaché, qui complète l’attestation de détachement.
L’obligation de vigilance et la responsabilité du donneur d’ordre sont étendues au destinataire qui est partie au contrat de transport. Ainsi, le destinataire de la prestation de service pourra lorsqu’il est la seule partie établie en France, être alerté par les agents de contrôles, d’irrégularités préjudiciables au salarié (notamment en matière de non paiement du salaire minimum ou de conditions d’hébergement indignes). Le destinataire du contrat sera alors tenu aux mêmes obligations que le donneur d’ordre.

Sanctions en cas de non-respect de ces obligations relatives au détachement dans le secteur des transports routiers

Sanctions pénales

Sanction en cas de manquements liés à l’attestation de détachement

L’article R1331-9 du Code des transports prévoit que si l’attestation de détachement n’est pas à borddu moyen de transport dans lequel se trouve le salarié détaché, ou si l’attestation de détachement n’est pas conforme aux règles fixées par le décret 2016/418 (défaut d’une mention obligatoire, mention incomplète, erronée ou illisible…), alors l’employeur encourra une amende qui pourra s’élever jusqu’à 750 euros.

Sanction en cas de manquements liés au contrat de travail

Le salarié détaché à l’étranger devra conserver à bord de son véhicule :

un exemplaire de son contrat de travail, et
selon le cas :
- s’il s’agit d’un employeur établi hors de France
  - une copie traduite en langue française de la convention de mise à disposition (2° de l’article L1262-1 du Code du travail), et
  - l’avenant au contrat de travail, signé par le salarié, précisant le travail confié dans l’entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d’exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail (3° de l’article L8241-2 du Code du travail), ou
- s’il s’agit d’une entreprise de travail temporaire établie hors de France (article L1262-2 du code du travail)
  - une copie traduite en langue française du contrat de travail temporaire mentionné à l’article L1262-2 du Code du travail
  - une copie du contrat de mise à disposition mentionné à l’article L1251-42 du Code du travail.

Si le salarié détaché n’est pas en mesure de présenter ces documents, l’article R1331-10 du Code des transports prévoit que l’employeur pourra encourir une amende pouvant aller jusqu’à 450 euros.

Sanction administrative

Les articles R1331-11 du Code des transports et L1264-3 du Code du travail prévoient que le non respect de l’ensemble de ces nouvelles dispositions relatives au détachement est passible :

d’une amende administrative de 2 000 euros par salarié détaché
d’une amende d’au plus 4 000 euros en cas de récidive dans un délai d’un an, à compter du jour de la notification de la première amende.

Le montant total de cette amende ne peut être supérieur à 500 000 euros.