Suivi médical des salariés : les apports de la Loi Travail

Posté le 14 octobre 2016

La Loi Travail a réformé les modalités du suivi médical des salariés, dans le but :

d’adapter ce suivi médical au poste occupé, à la durée du contrat de travail, aux caractéristiques du travail…
de désengorger les services de santé au travail.

Focus sur ces nouveautés, qui prendront effet au 1^er janvier 2017 et pour lesquelles de nombreux décrets d’application sont encore attendus.

Fin de la visite médicale d’embauche et des visites périodiques

Visite médicale d’embauche

Alors que jusqu’à présent la visite médicale d’embauche était obligatoire, cette dernière disparait au profit de la visite d’information et de prévention, qui devra être réalisée après l’embauche (article L4624-1 du Code du travail). Le délai de réalisation de cette visite doit encore être déterminé par décret (probablement dans les 6 mois suivant l’embauche, mais ce point reste à confirmer).

Si elle n’a donc pas pour objectif de vérifier l’aptitude du salarié à occuper le poste de travail auquel il est affecté, la visite d’information et de prévention :

informera le salarié sur les risques liés à son poste de travail,
sensibilisera le salarié sur les moyens de prévention lui permettant d’éviter tout risque pour sa santé et sa sécurité.

Cette visite pourra être assurée par le médecin du travail, mais également par :

un collaborateur médecin (praticien n’ayant pas la qualification de médecin du travail, mais qui s’engage à suivre une formation lui permettant de l’obtenir),
un interne en médecine du travail, ou
un infirmier,

qui pourront si besoin, orienter le salarié vers le médecin du travail.

Visites médicales périodiques

La visite médicale périodique (qui devait jusqu’alors avoir lieu tous les 2 ans), est elle aussi supprimée et sera remplacée par des visites d’informations, dont la périodicité doit encore être déterminée par décret. Cette périodicité ainsi que les modalités de ces visites seront adaptées en fonction :

des conditions de travail,
de l’état de santé,
de l’âge, et
des risques professionnels auxquels est exposé le travailleur.

A l’issue de ces visites, le salarié se verra délivrer une attestation dont la forme doit encore être définie par arrêté.

Aménagement du suivi médical en cas de spécificités inhérentes au poste de travail ou au salarié

Le suivi médical des postes à risques

Les salariés qui occupent un poste présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, celles de leurs collègues, ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail, continueront à bénéficier d’une surveillance médicale renforcée, à savoir un examen médical d’aptitude. Cet examen :

sera relativement similaire à celui de la visite médicale d’embauche actuelle,
devra être réalisé avant l’embauche,
sera renouvelé périodiquement (un décret est attendu pour fixer cette périodicité),
devra être réalisé par le médecin du travail (sauf dispositions spécifiques, comme c’est le cas dans le secteur des transports),
remplacera la visite d’information et de prévention.

Le suivi médical des intérimaires et des salariés en CDD

Le suivi médical actuellement prévu par le Code du travail n’étant pas adapté aux salariés intérimaires ou en CDD, les modalités du suivi médical de ces salariés seront revues et prochainement précisées par un décret du Conseil d’Etat. Ces adaptations devront garantir un suivi de l’état de santé de ces salariés, d’une périodicité équivalente à celle des salariés en CDI (article L4625-1-1 du Code du travail).

Le suivi médical des salariés ayant le statut de travailleurs de nuit

Actuellement, les salariés ayant le statut de travailleur de nuit bénéficient d’une visite auprès du médecin du travail avant leur embauche, ainsi que d’une visite périodique tous les 6 mois (article L3122-42 du Code du travail).

La Loi Travail prévoit que les travailleurs de nuit bénéficieront toujours de visites périodiques, mais dont la périodicité sera déterminée par le médecin du travail en fonction des particularités de l’emploi occupé ainsi que des caractéristiques du travailleur (ces précisions doivent encore être fixées par décret). Ces visites périodiques ne seront donc plus forcément assurées tous les 6 mois.

Le suivi médical des salariés handicapés ou titulaires d’une pension d’invalidité

Le salarié qui se déclare handicapé ou titulaire d’une pension d’invalidité à l’occasion de la visite d’information et de prévention, sera automatiquement orienté, sans délai, vers le médecin du travail. Il bénéficiera alors d’un suivi adapté à son état de santé.

Pas de changements concernant la prise en charge des temps et frais de transport

La Loi Travail n’est pas revenu sur la prise en charge obligatoire par l’employeur du temps et des frais de transports nécessaires au passage de la visite médicale (article R4624-16 du Code du travail). L’employeur conserve donc l’ensemble de ces frais à sa charge. Il en va de même lorsque c’est le salarié qui est à l’initiative de la visite (article R4624-17 du Code du travail).

Pour conclure, précisons qu’en matière de santé au travail, la procédure de licenciement pour inaptitude fait elle aussi fait l’objet de profondes transformations, qui feront l’objet d’une prochaine brève.