Secteur du BTP : obligation d’affichage en cas de détachement en France

Posté le 13 octobre 2017

Les employeurs étrangers du secteur du bâtiment et des travaux publics qui détachent des salariés sur le territoire français ont de nombreuses obligations. Et notamment celles :

de nommer un représentant en France (voir à ce sujet notre brève du 8 avril 2015 : Nouvelles obligations des employeurs de travailleurs détachés ),
de déclarer le détachement (voir à ce sujet notre brève du 16 septembre 2016 : Déclaration de détachement obligatoirement en ligne à partir du 1^er octobre 2016),
de fournir la carte BTP aux salariés détachés (voir à ce sujet notre brève du 16 février 2017 : La carte BTP d’identification professionnelle).

Depuis le 1^er juillet 2017, une nouvelle obligation existe pour ces employeurs étrangers qui détachent leurs salariés sur des chantiers en France : une obligation d’information des salariés détachés, de leurs droits protecteurs.

Nature de l’obligation

Employeurs concernés

Il s’agit de tous les employeurs étrangers du secteur du bâtiment et des travaux publics, qui détachent des salariés sur le territoire français.

Forme de l’obligation

L’information des salariés se fait par le biais :

d’un affichage bien en vue sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics (par exemple, dans le local tenant lieu de vestiaires) ;
de la remise au salarié en main propre contre décharge, d’un document établi par le Ministère du travail. En principe cette remise doit avoir lieu en même temps que la carte BTP.

Spécificité du document d’informations

Forme et langue

Le document affiché et fourni aux salariés doit être :

dans un bon état de lisibilité, et
traduit dans les langues officielles parlées dans chacun des Etats d’appartenance des salariés détachés.

Contenu du document

Le document d’informations communiqué aux salariés détachés doit aborder les droits protecteurs desquels ils bénéficient tout au long de leur période d’activité en France, et notamment sur les thèmes suivants :

Le salaire minimum ;
La durée du travail ;
Les congés ;
La santé et la sécurité au travail ;
Les spécificités relatives aux travailleurs intérimaires.

Ce document indique également aux salariés détachés comment connaître et faire respecter leurs droits (inspection du travail, organisations syndicales, prud’hommes et juridiction compétente de leur pays).

Source (en langue française) : Document du Ministère chargé du travail, à destination des salariés détachés travaillant sur les chantiers du BTP.