Report de la mise en place de la retenue à la source
Posté le 9 juin 2017
La mise en place de la retenue à la source, initialement prévue le 1er janvier 2018, vient d’être reportée au 1er janvier 2019. Cette brève est l’occasion de rappeler brièvement en quoi consiste ce dispositif et d’examiner les raisons qui ont motivé ce report et les changements qu’il implique.
La retenue à la source en quelques mots
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu consiste à prélever l’impôt directement sur le revenu au moment où il est perçu.
L’impôt prélevé :
- est collecté :
- pour les salariés, par l’employeur,
- pour les chômeur, par la caisse d’assurance chômage,
- pour les retraités, par la caisse de retraite.
- porte sur :
- les traitements et salaires,
- les pensions de retraite,
- les allocations chômage,
- les indemnités journalières de maladie,
- la fraction imposable des indemnités de licenciement.
- l’est sur le montant net imposable, et devra donc, pour les salariés, figurer sur la fiche de paie.
- est calculé selon un taux de prélèvement établi par l’administration fiscale en fonction du montant du revenu mensuel net imposable.
Pour les personnes mariées ou pacsées, le taux de prélèvement peut être appliqué de façon similaire aux deux membres du couple, ou de façon individualisée (cela dans le but de tenir compte de la différence entre les revenus respectifs des deux membres du couple).
Pourquoi avoir reporté la mise en place de la retenue à la source ?
Dans un communiqué de presse du 7 juin 2017, Gérald DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes Publics, confirme que ce report permettra, grâce à un audit et une expérimentation :
- d’examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif,
- d’évaluer la réalité de la charge induite pour les collecteurs (en particulier les entreprises).
Réalisation d’un audit
L’audit sera mené par :
- une équipe de l’inspection générale des finances, et
- un cabinet indépendant sélectionné par le secrétariat général à la modernisation de l’action publique.
Tenue d’une expérimentation
Cette expérimentation commencera début juillet avec tous les participants volontaires afin de pouvoir tester le dispositif en conditions réelles.
Consultations sur le terrain
Le Ministre de l’Action et des Comptes publics consultera d’ici début septembre :
- les entreprises,
- les organisations syndicales,
- les collectivités territoriales, et
- l’ensemble des parties prenantes à la réforme.
Il se tiendra également à disposition des Commissions de finances de l’Assemblée nationale et du Sénat pour répondre à leurs interrogations.
Les impacts de ce report
Compte tenu du report, les dispositifs relatifs à l’année de transition seront reportés d’un an. Les modalités d’imposition de 2018 resteront donc inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017.
Par ailleurs, ce report pourra également avoir un impact au niveau :
- des travaux permettant de bénéficier d’une déduction d’impôt,
- des versements sur des plans épargne retraite ouvrant droit à une réduction d’impôt,
- des dépenses ouvrant droit à des réductions d’impôt (services à domicile et garde d’enfants),
- des retraites,
pour lesquels les implications fiscales seront donc décalées d’une année.
La mise en ouvre du report fera prochainement l’objet de mesures législatives et réglementaires.