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Un salarié signale à son employeur qu’il a été déclaré invalide. Comment, en tant qu’employeur, appréhender cette notion d’invalidité ? Quels sont les bons comportements à adopter en fonction des différentes situations pouvant se présenter ? L’objet de cette brève est de faire la lumière sur les différentes alternatives qu’a l’employeur face à un salarié […]

Afin d’éviter les recours contentieux, les cotisants à l’URSSAF de l’Île de France ont désormais la possibilité de saisir un médiateur. L’objet de cette brève est de faire un point sur l’utilité de ce médiateur et sur les modalités permettant de le saisir. Dans quels cas saisir le médiateur URSSAF ? Le médiateur URSSAF peut être saisi par […]

La Déclaration Sociale Nominative, plus communément appelée DSN, est destinée à simplifier les déclarations des cotisations et contributions sociales de l’employeur. La mise en place de ce dispositif est un cours de généralisation pour toutes les entreprises, et s’achèvera au plus tard le 1e juillet 2017. Ainsi, à partir de l’année 2018, l’actuelle N4DS devrait être […]

Les périodes permettant au salarié d’acquérir des congés payés, sont composées : Du temps de travail effectif du salarié, et De certaines périodes d’absence qui sont assimilées par la Loi à du temps de travail effectif. Cependant, certaines règles nationales relatives à l’acquisition des congés payés ne sont pas conformes à une directive européenne en la matière. […]

Déjà bientôt 4 ans qu’ont été organisées les premières élections syndicales dans les TPE (Très Petites Entreprises). Ces élections ayant lieu tous les 4 ans, cela signifie que la 2e édition pointe le bout de son nez, et cela dès la fin de l’année 2016. A cette occasion, les 4,6 millions de salariés des entreprises de […]

La lettre de convocation à entretien préalable au licenciement n’a pas à faire apparaître les griefs reprochés par l’employeur au salarié. Un arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 2016 met un terme à une période de doute qui s’était installée depuis un certain temps à ce sujet. Le jugement du conseil de prud’hommes d’Evreux Il y […]

Nous traitions dans une brève du 18 août 2014 des conditions de validité d’une clause de mobilité. Lorsque la clause de mobilité figurant dans le contrat de travail d’un salarié respecte toutes ces conditions de validité et que le salarié en refuse quand même l’exécution, il s’expose à une sanction. Qu’advient-il alors de son préavis, si l’employeur […]

Le code du travail place certains salariés sous haute protection en raison du mandat de représentation du personnel dont ils sont investis : l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspection du travail pour procéder à leur licenciement ou pour conclure une rupture conventionnelle avec eux. Cette protection s’applique durant l’intégralité de leur mandat, et jusqu’à 6 […]

Depuis le 1er avril 2016, le taux réduit des cotisations d’allocations familiales s’applique sur les salaires s’élevant désormais jusqu’à 3,5 SMIC (au lieu de 1,6 SMIC auparavant). Voici quelques précisions sur cette nouvelle mesure. Les caractéristiques de la cotisation d’allocations familiales La cotisation d’allocations familiales est : uniquement à la charge de l’employeur, destinée au financement des prestations versées par les caisses d’allocations familiales, […]

En cas d’inaptitude ou de procédure de licenciement pour motif économique, l’employeur doit tenter de reclasser son salarié dans l’entreprise ou le groupe auquel celle-ci appartient si elle appartient à un groupe. Tout manquement à cette obligation rend le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. Selon une jurisprudence constante, les propositions de reclassement doivent […]