Obligation renforcée du donneur d’ordre / maître d’ouvrage dans le cadre du détachement

Posté le 25 janvier 2016

Nous l’évoquions dans une brève du 8 avril 2015, l’employeur étranger qui détache un ou plusieurs salariés en France doit s’acquitter d’un certain nombre d’obligations. Ces obligations viennent d’être renforcées par un décret du 19 janvier 2016 (JO du 20 janvier 2016), et notamment en ce qui concerne 2 obligations du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage (DO / MO) : celle inhérente à l’accomplissement de la déclaration préalable de détachement et celle du respect du versement des salaires minima aux salariés détachés.

Le DO / MO doit vérifier que la déclaration préalable de détachement a bien été effectuée

Le DO / MO français qui accueille un salarié détaché doit s’assurer que l’employeur étranger de ce salarié détaché a procédé à la déclaration préalable de détachement auprès de l’inspection du travail du lieu de la prestation de détachement. Pour cela, il doit lui demander copie de cette déclaration de détachement.

Faute de la communication de cette copie par l’employeur étranger, le DO / MO doit impérativement dans les 48 heures qui suivent le début du détachement, adresser une déclaration rédigée en français à l’unité territoriale de l’inspection du travail compétente qui comporte les informations suivantes (article R1263-14 du Code du travail) :

Le nom ou la raison sociale, les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques, l’activité principale du DO / MO déclarant ainsi que son numéro SIRET, ou à défaut les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes ;
Le nom ou la raison sociale, les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques, de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie habituellement le ou les salariés détachés, la forme juridique de l’entreprise, les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes et les Etats sur les territoires desquels sont situés les organismes auxquels il verse les cotisations de sécurité sociale afférentes au détachement des salariés concernés ;
L’adresse des lieux successifs dans lesquels doit s’accomplir la prestation, la date de début et de fin prévisible de la prestation, l’activité principale exercée dans le cadre de la prestation ;
Les noms, prénoms, date et lieux de naissance, adresse de résidence habituelle et nationalité de chacun des salariés détachés ;
Les nom et prénoms, les coordonnées téléphoniques et adresses électroniques et postale en France du représentant de l’entreprise détachant les salariés.

Le DO / MO doit s’assurer du bon versement des salaires minima aux salariés détachés

L’employeur étranger qui détache des salariés en France a l’obligation de respecter les salaires minima prévus par la législation française. Si tel n’était pas le cas, le DO / MO peut être tenu au versement de ces salaires, conformément à la procédure suivante :

L’inspecteur du travail qui a connaissance du non respect du versement des salaires minima informe le DO / MO français que les salariés détachés dans son entreprise ne perçoivent pas le salaire minimum légal, ou conventionnel le cas échéant.
Le DO / MO informé par l’inspection du travail du non respect des salaires minima, doit alors dans les plus brefs délais demander à l’employeur des salariés détachés de verser les salaires conformément aux minima prévus par la législation française (minima légaux ou conventionnels le cas échéant).
L’employeur des salariés détachés dispose alors d’un délai de 7 jours à compter de la demande du DO / MO de régulariser la situation, pour informer le DO / MO des mesures prises pour faire cesser la situation irrégulière.
Le DO / MO doit alors :
- transmettre l’information reçue de la part de l’employeur du salarié détaché à l’agent de contrôle qui a relevé l’irrégularité, ou
- signaler à ce même agent de contrôle, l’absence de réponse de l’employeur du salarié détaché dans le délai de 7 jours.
En cas d’absence de régularisation des salaires des salariés détachés par leur employeur, le DO / MO :
- Peut dénoncer le contrat de prestation de service passé avec l’employeur étranger, et dans le cas contraire,
- Sera tenu solidairement avec l’employeur étranger, au paiement :
  - des rémunérations et indemnités dues à chaque salarié détaché,
  - des cotisations et contributions sociales afférentes à ces rémunérations.
L’agent de contrôle informe alors par écrit les salariés concernés qu’à défaut du paiement par leur employeur ou par le DO / MO, destiné à régulariser leurs rémunérations, ils peuvent saisir le conseil des prud’hommes dans le but de récupérer les sommes dues.

Nature de l’amende en cas de défaut de présentation de certains documents à l’inspecteur du travail

Le décret du 19 janvier 2016 fixe également une amende administrative pour non présentation par l’employeur des documents demandés par l’inspection du travail, et supprime parallèlement la sanction pénale encourue jusqu’à maintenant par l’employeur en cas de défaut de présentation de ces documents.