L’indemnité d’occupation du domicile dans le cadre du télétravail
Posté le 14 novembre 2016
Lorsqu’un salarié aménage une pièce de son domicile en bureau afin d’y travailler pour son employeur, il est en situation de télétravail (voir à ce sujet, notre brève intitulée « l’encadrement légal du télétravail« ).
A ce titre, il doit bénéficier :
- du remboursement des frais professionnels liés au télétravail, qui seront exclus de l’assiette des cotisations sociales sous réserve de la production par l’employeur des justificatifs de ces frais. Il peut s’agir :
- des frais liés à la mise à disposition de l’employeur par le salarié d’une partie de son domicile (valeur locative, taxe d’habitation, assurance habitation… en fonction de la superficie occupée par le bureau installé dans le domicile du salarié),
- des frais liés à l’adaptation du local en bureau,
- des frais de matériel informatique, de connexion et de fournitures diverses,
- du versement d’une indemnité d’occupation qui s’ajoute aux frais ci-dessus exposés.
Focus sur cette indemnité d’occupation : en quoi consiste-t-elle ? Dans quel cas la verser ?
Pourquoi verser une indemnité d’occupation ?
Lorsqu’un salarié travaille à partir de son domicile à la demande de son employeur, c’est qu’il « bloque » une pièce pour en faire son lieu de travail. On estime que ce « sacrifice » du salarié d’une partie de son domicile lui créé un désagrément, car il engendre une perte de place dans son lieu de vie, place qu’il aurait pu mettre à profit afin de bénéficier d’une pièce en plus, et pourquoi pas, en faire une chambre supplémentaire, un atelier, une bibliothèque…
Ce désagrément causé par l’occupation d’un bureau, doit être indemnisé. C’est pour cela que l’employeur qui demande à son salarié d’effectuer ses missions en télétravail est contraint de lui verser une indemnité d’occupation.
Quel montant pour cette indemnité d’occupation ?
Ni la loi, ni la jurisprudence ne chiffrent le montant de l’indemnité d’occupation.
Elle ne doit pas être dérisoire et dépendra de l’importance de la sujétion qui sera fonction :
- de la superficie occupée par le bureau,
- de la proportion du logement occupée par le bureau,
- du temps passé par le salarié dans le bureau…
Ce montant peut donc être différent entre deux salariés en télétravail, sans que cette différence ne porte atteinte au principe d’égalité de traitement entre salariés, sous réserve que des éléments objectifs justifient une différence du montant de l’indemnité d’occupation.
Dans quels cas verser ou ne pas verser l’indemnité d’occupation ?
Cette indemnité d’occupation n’est due que dans le cas où l’employeur ne met pas un local professionnel à la disposition du salarié.
A titre d’exemples :
- L’employeur qui ne met pas à disposition de son salarié, un espace lui permettant de réaliser ses tâches administratives ainsi que de stocker son matériel, l’obligeant ainsi à utiliser une partie de son domicile à des fins professionnelles, doit lui verser une indemnité d’occupation (arrêt n° 14-13305 du 14 avril 2016 de la Chambre sociale de la Cour de cassation).
- A l’inverse, un salarié rattaché à la direction régionale de son entreprise, qui avait la possibilité d’utiliser un bureau mis à sa disposition dans cette région mais qui par convenance personnelle avait choisi d’effectuer les tâches administratives de son emploi à partir de chez lui, n’était pas en droit de prétendre à une indemnité d’occupation (arrêt n° 14-21893 du 14 septembre 2016 de la Chambre sociale de la Cour de cassation).