Les nouveautés de la Loi travail relatives au CPF

Posté le 14 novembre 2016

Nous abordions sa mise en place dans une brève du 9 décembre 2014, le CPF (Compte Personnel de Formation), permet à toute personne, salariée ou demandeur d’emploi, de suivre à son initiative, une action de formation. Le CPF accompagne le salarié tout au long de sa carrière, et ce jusqu’à son départ en retraite. La Loi Travail du 8 août 2016, complétée par le décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016, élargit les actions de formation pouvant être suivies en recourant au CPF.

Précisions sur ces nouvelles mesures, applicables à compter du 1^er janvier 2017.

Les salariés peu qualifiés bénéficieront d’une meilleure alimentation de leur CPF

Avant le 1^er janvier  2017

Actuellement, les salariés à temps plein quelle que soit leur qualification, bénéficient d’une alimentation de leur CPF égale à :

• 24 heures par an jusqu’à l’acquisition d’un crédit total de 120 heures, puis
• 12 heures par an jusqu’à ce que le nombre de ces heures atteigne 150.

A compter du 1^er janvier 2017

Nouvelles mesures

Les salariés travaillant à temps plein dont le niveau de qualification est inférieur :

• à un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles, ou
• à un diplôme classé au niveau V de l’éducation nationale (CAP ou BEP), ou
• à une certification reconnue par une convention collective nationale de branche,

bénéficieront désormais :

• d’une alimentation annuelle de leur CPF à hauteur de 48 heures (au lieu de 24 heures pour les autres salariés), et
• d’un plafond des heures de CPF porté à 400 heures (au lieu de 150 heures pour les autres salariés).

Comment en bénéficier ?

Déclaration

Le salarié souhaitant bénéficier de cette majoration d’alimentation de ses heures CPF, devra :

• se connecter au service en ligne de la Caisse des dépôts et consignations (qui gère le CPF), et
• déclarer remplir la condition liée au niveau de sa qualification.

A noter que cette déclaration pourra également être effectuée par le conseiller en évolution professionnelle du salarié ou le financeur de sa formation.

Lorsque le titulaire du CPF alimenté de façon majorée ne remplira plus la condition de qualification, il devra le déclarer par le même biais que celui présenté ci-dessus. Il n’aura alors plus droit à l’alimentation majorée de son CPF à compter de l’année civile suivante.

Calcul des droits

C’est la caisse des dépôts et consignation qui calculera les droits acquis au salarié sur son CPF depuis l’ouverture de son CPF, ou depuis le 1^er janvier 2017 si le CPF du salarié a été ouvert avant cette date.

Possibilité de passer un bilan de compétence grâce aux heures du CPF

Avant le 1^er janvier 2017

Le salarié peut recourir au CPF afin de suivre une formation ressortant d’une de ces catégories :

• formations permettant d’acquérir le « socle de connaissances et de compétences« , c’est à dire ce que tout élève doit savoir et maîtriser à la fin de la scolarité obligatoire (à noter qu’à compter du 1^er janvier 2017, les actions permettant d’évaluer les compétences d’une personne préalablement ou postérieurement aux formations permettant d’acquérir le « socle de connaissance et de compétences » seront également éligibles au CPF),
• formations qualifiantes ou certifiantes,
• formations visant à l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience.

A compter du 1^er janvier 2017

En plus des formations listées ci-dessus, les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences seront également éligibles au CPF. Pour cela, le bilan de compétences devra respecter :

• les conditions posées par le Code du travail relatives :
  • au contenu du bilan,
  • au déroulement du bilan, et
  • aux obligations de l’organisme prestataire qui devra :
    • être inscrit sur une des listes de prestataires de bilan de compétences établies annuellement par les OPACIF, et
    • respecter les critères de qualité définis par le Code du travail, et disposer à ce titre d’un label de qualité du CNEFOP ou être inscrit sur la catalogue de référence d’un organisme financeur.
• les 3 phases inhérentes au bilan de compétence :
  • la phase préliminaire,
  • la phase d’investigation,
  • la phase de conclusions, par le biais d’entretiens personnalisés débouchant sur l’établissement d’un document de synthèse.

Ce bilan de compétences pourra être effectué par le conseil en évolution professionnelle.

Des mesures supplémentaires pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise

A compter du 1^er janvier 2017, les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises seront éligibles au CPF.

Ces actions :

• comporteront des actions de formation, d’accompagnement et de conseil,
• seront réalisées dans le cadre d’un parcours suivi par le créateur ou le repreneur d’entreprise.

Ces actions ne pourront être dispensées que par les organismes de formation respectant les critères définis par le Code du travail (voir ci-dessus : label qualité CNEFOP ou inscrit sur le catalogue de référence d’un organisme financeur).

Attention : ces formations ne sont pas éligibles au CPF si elles sont entièrement réalisées ou financées par :

• Pôle Emploi,
• l’APEC,
• les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes,
• les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

Possibilité d’un abondement spécifique pour les salariés à temps partiel

Avant le 1^er janvier 2017

Lorsqu’un salarié n’a pas travaillé tout au long de l’année (travail à temps partiel ou embauche ou fin de contrat en cours d’année), le nombre d’heures crédité sur son CPF est calculé proportionnellement au temps de travail effectué. En cas de décimale, le nombre d’heures est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.

A compter du 1^er janvier 2017

L’employeur aura désormais la possibilité de prévoir un abondement spécifique pour les salariés à temps partiel. Ainsi, un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur pourra porter l’alimentation du CPF d’un salarié à temps partiel jusqu’au niveau de celui des salariés à temps plein. De la même façon (accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur), les saisonniers pourront eux-aussi bénéficier de droits majorés sur leur CPF.

Elargissement de la liste des financeurs d’abondements complémentaires

Il peut arriver que le salarié ou le demandeur d’emploi souhaite bénéficier d’une formation d’une durée supérieure au nombre d’heures qu’il détient au titre de son CPF. Dans ce cas, le salarié ou demandeur d’emploi peut demander un abondement en heures complémentaires sur son CPF, afin de pouvoir suivre la formation souhaitée.

Vers qui le salarié peut-il se tourner pour demander cet abondement ?

Avant le 1^er janvier 2017

Le financement complémentaire peut être assuré par :

• le titulaire du CPF lui-même,
• l’employeur si le titulaire du CPF est un salarié,
• Pôle emploi si le titulaire du CPF est un demandeur d’emploi,
• un OPCA,
• un OPACIF (si le CPF est utilisé dans le cadre d’un congé individuel de formation),
• l’AGEFIPH (si le titulaire du CPF est handicapé),
• la CNAV, dans le cas où le CPF est mobilisé dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité,
• l’Etat,
• les régions.

A compter du 1^er janvier 2017

En plus des financeurs d’abondements complémentaires listés ci-dessus, pourront également tenir ce rôle à compter du 1^er janvier 2017 :

• le fonds d’assurance – formation des non-salariés,
• la chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou une chambre de métiers et de l’artisanat de région,
• une commune,
• un établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire.