Les conseillers prud’hommes

Posté le 15 mai 2017

La justice prud’homale a pour rôle de trancher les litiges individuels intervenant entre salariés et employeurs dans le cadre d’un contrat de travail. C’est une juridiction paritaire composée de juges non professionnels, « les conseillers prud’hommes », qui représentent les employeurs et les salariés.

Présentation de ce statut de « conseiller prud’homme » (CP) : qui sont-ils ? Que font-ils ? Quels moyens sont mis à leur disposition pour mener à bien leur mission ?

Qui sont les CP ?

Les CP sont donc les juges non professionnels qui constituent le conseil des prud’hommes. Il s’agit d’hommes et de femmes qui sont employeurs, salariés, retraités ou encore, demandeurs d’emploi.

Ils siègent comme employeur ou salarié dans l’une des 5 sections de la juridiction :

encadrement,
industrie,
commerce et services commerciaux,
agriculture, et
activités diverses.

Le rôle des CP

Les CP ont pour missions :

Dans un premier temps de concilier les parties en tentant de trouver un accord entre elles (bureau de conciliation et d’orientation),
Dans un deuxième temps, en cas d’échec de la conciliation, de trancher le litige (bureau de jugement).

Le bureau de conciliation et d’orientation

Il est composé d’un CP « employeur » et d’un CP « salarié ». Chaque partie au litige apporte ses explications aux deux CP dans la confidentialité.

En cas d’accord, un procès-verbal d’accord est rédigé. En cas de désaccord, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement.

Le bureau de jugement

Le bureau de jugement peut statuer :

en formation de droit commun (deux CP « employeur » et deux CP « salarié »),
en formation restreinte. C’est la cas lorsque le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire et que le bureau de conciliation et d’orientation oriente directement les parties (avec leur accord) devant le bureau de jugement en formation restreinte (un CP « employeur » et un CP « salarié »). Cette formation doit statuer dans les 3 mois.
en formation présidée par un magistrat professionnel (lorsque les parties en font la demande ou si la nature du litige le justifie). Le bureau est alors composé de quatre CP et d’un magistrat professionnel (juge du tribunal de grande instance) qui en assure la présidence.

A noter qu’il existe également la formation des référés qui :

juge dans tous les cas d’urgence les affaires sans contestation sérieuse,
prend les mesures permettant de prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

La désignation des CP

Alors que jusqu’à maintenant les CP étaient élus (ceux en fonction à ce jour ayant été élus en 2008), c’est un autre mode de choix qui est désormais mis en place : celui de la désignation.

Ainsi, dans le cadre du renouvellement des CP en 2017, ce sont les organisations syndicales et patronales représentatives qui, en fonction de leurs audiences respectives, désigneront les CP.

Pour le prochain mandat, qui commencera le 1^er janvier 2018, la répartition des sièges des CP par organisations syndicales est définie par l’arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges de CP et calendrier de dépôts des candidatures à la fonction de CP pour le mandat prud’homal 2018 – 2021.

Le renouvellement des CP aura lieu tous les 4 ans.

Le statut de CP

Principes déontologiques

Ayant prêté serment, les CP mènent leur action dans le respect des obligations déontologiques d’indépendance, d’impartialité, et du secret des délibérés.

Mesures protectrices

Les CP bénéficient de mesure leur permettant d’exercer librement leur mandat. Les temps d’absence des CP salariés sont considérés comme du travail effectif et donnent droit à toutes les prestations sociales.

L’employeur qui souhaite licencier un CP a l’obligation d’en demander l’autorisation préalable à l’inspecteur du travail.

Indemnisation

Pour les CP « salarié » titulaires d’un contrat de travail

Le temps passé en qualité de CP pendant les heures de travail n’entraine aucune perte de rémunération. Le salaire est ensuite remboursé par l’Etat, sur demande de l’employeur.
Le temps passé en qualité de CP hors des heures de travail est compensé par des « vacations horaires » au taux actuel de 7,10 euros par heure.

Pour les CP « salarié » non titulaires d’un contrat de travail

Les CP demandeurs d’emploi ou ayant cessé leur activité professionnelle sont également indemnisés sous forme de vacations au taux actuel de 7,10 euros par heure, pour l’exercice de leur fonction entre 8 heures et 18 heures.

Pour les CP « employeur »

Les CP « employeur » perçoivent des vacations dont le taux horaire est fixé à deux fois le taux de base de 7,10 euros, pour l’exercice de leur fonction entre 8 heures et 18 heures.

La formation des CP

Les CP n’étant en principe, pas des habitués du droit du travail, la Loi Macron du 6 août 2015 a souhaité les professionnaliser en renforçant leur formation initiale et continue.

Pour cela, les employeurs doivent accorder aux salariés de leurs entreprises qui occupent la fonction de CP, une autorisation d’absence fractionnable dans la limite de :

5 jours par mandat au titre de la formation initiale, et
6 semaines par mandat au titre de la formation continue.

La gestion des absences des CP

Le CP doit adresser sa demande d’absence à l’employeur par tout moyen lui conférant une date certaine :

au moins 30 jours à l’avance pour une absence de 3 journées consécutives de formation ou plus,
au moins 15 jours à l’avance dans les autres cas.

Pour chaque absence, la demande du CP doit préciser :

les dates de l’absence,
la durée de l’absence,
les horaires du stage,
le nom de l’organisme ou de l’établissement responsable de la formation.

L’indemnisation pendant la formation

Pendant la formation, les CP sont rémunérés par leur employeur. Ces absences pour formation sont admises au titre de la participation au financement de la formation professionnelle.

Si le CP est rétribué uniquement à la commission, sa formation initiale est rémunérée par chacun de ses employeurs sur la base d’une indemnité horaire de stage égale à 1 / 1607^e des rémunérations versées l’année précédente et déclarées à l’administration fiscale en application de l’article 87 du Code général des impôts.

Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés aux CP selon la réglementation en vigueur applicable aux agents de l’Etat.

Spécificités compte tenu du type de formation

Spécificités inhérentes à la formation initiale

Le contenu de la formation initiale

La formation initiale, organisée par l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) s’articule autour des thèmes suivants :

Le conseil de prud’hommes dans son environnement : organisation administrative et judiciaire ;
Le statut, l’éthique et la déontologie des conseillers prud’hommes ;
Le procès devant le conseil de prud’hommes ;
La méthodologie : tenue de l’audience et rédaction des décisions.

Les CP concernés par la formation initiale

Le CP qui n’a jamais exercé de mandat prud’homal et qui intègre ses fonctions pour la première fois doit suivre la formation initiale dans un délai de 15 mois à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa nomination. A défaut, il est réputé comme démissionnaire.

De plus, il est impératif d’avoir commencé la formation initiale pour suivre la formation continue.

A l’issue des 5 jours de formation initiale, le CP reçoit une attestation individuelle de formation (sous réserve de son assiduité), qu’il doit alors transmettre :

au président du conseil des prud’hommes,
et le cas échéant à son employeur.

Spécificités inhérentes à la formation continue

La durée totale d’absence d’un CP pour cause de formation continue ne peut excéder 2 semaines au cours d’une même année civile. Les autorisations d’absence sont accordées au salarié à sa demande dès sa nomination.

Les stages de formation continue peuvent être assurés par :

des établissements publics ou instituts de formation des personnels de l’Etat,
des établissements publics d’enseignement supérieur,
des organismes privés à but non lucratif qui :
- sont rattachés aux organisations professionnelles et syndicales ayant obtenu, au niveau national, 150 sièges à la dernière nomination prud’homale répartis dans au moins 50 départements,
- se consacrent exclusivement à cette formation.

Entrée en vigueur

Ces nouvelles mesures inhérentes à la formation des CP entrent en vigueur à compter du 1^errenouvellement des conseillers prud’hommes qui suit la promulgation de la Loi du 6 août 2015, à l’exception du principe selon lequel « le CP doit avoir commencé à suivre la formation initiale pour suivre la formation continue« , qui lui s’appliquera aux CP nommés à l’issue de la première désignation complémentaire qui suivra le renouvellement général.