L’employeur doit prévenir la CPAM du retour anticipé du salarié en arrêt maladie

Posté le 13 janvier 2017

Un salarié en arrêt maladie peut revenir travailler avant la fin prévue de cet arrêt. Dans ce cas, son employeur lorsqu’il est subrogé, est désormais tenu d’en informer l’organisme d’assurance maladie (le plus souvent la CPAM).

La subrogation en quelques mots

Lorsqu’un salarié en arrêt de travail (maladie, accident de travail, maladie professionnelle…) bénéficie d’un maintien complet de son salaire pendant cette période, le système de la subrogation permet à l’employeur de percevoir directement les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS)versées par la CPAM, à la place du salarié.

Cette subrogation :

• peut être rendue obligatoire par la convention collective applicable à la relation de travail entre l’employeur et le salarié,
• ne peut être mise en place qu’à la condition que le salaire maintenu par l’employeur soit d’un montant au moins égal au montant des IJSS versées par la CPAM.

Ainsi :

• l’employeur qui maintient la rémunération de son salarié absent sans déduction des IJSS, est subrogé de plein droit au salarié assuré (lire à ce sujet notre brève du 6 mai 2013 : Subrogation de l’employeur en cas de maladie : du changement… )
• l’employeur qui maintient la rémunération de son salarié absent en déduisant les IJSS, doit obtenir l’accord de son salarié pour lui être subrogé.

La subrogation n’est possible qu’à hauteur du montant du salaire maintenu par l’employeur. Ainsi, si le montant des IJSS perçues est supérieur au salaire maintenu, l’employeur doit reverser la différence au salarié.

Obligation d’informer la CPAM du retour anticipé d’un salarié à son poste

Le salarié peut parfois reprendre son travail avant la fin prévue de son arrêt maladie. Dans ce cas et si l’organisme local d’assurance maladie n’était pas informée de ce retour anticipé, l’employeur subrogé continuait à percevoir les IJSS, et ce jusqu’à la fin prévue de l’arrêt maladie. Il devait alors rembourser à l’organisme local d’assurance maladie les IJSS perçues en trop.

Afin d’éviter cette situation, l’employeur subrogé du salarié qui revient travailler de façon anticipée doit, depuis le 1^er janvier 2017, informer l’organisme d’assurance maladie de ce retour anticipé. Cette information peut s’effectuer par tout moyen.

Sanctions

Lorsque l’employeur subrogé manque à cette obligation d’information à l’organisme d’assurance maladie, et bénéficie en conséquence du versement d’IJSS indues :

• il peut faire l’objet d’une sanction financière prononcée par le directeur de la CPAM (article L114-17-1 du Code de la sécurité sociale),
• l’organisme d’assurance maladie procède à la récupération des IJSS auprès de l’employeur.