L’âge limite d’entrée en apprentissage

Posté le 11 janvier 2017

Selon l’article L6222-1 du Code du travail, l’âge limite d’entrée en apprentissage, sauf exceptions admises par le Code du travail, est fixé à 25 ans. Indépendamment de ces exceptions et dans certaines régions de France, cet âge limite vient d’être repoussé à 30 ans.

Les dérogations permanentes permettant de conclure un contrat d’apprentissage avec une personne de plus de 25 ans

Dans certaines situations, la réglementation prévoit qu’il est possible de déroger à l’âge limite de 25 ans.

La possibilité de conclure un contrat d’apprentissage sans limite d’âge

C’est le cas de la conclusion d’un contrat d’apprentissage :

• avec une personne ayant la qualité de travailleur handicapé, ou
• avec une personne ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention d’un diplôme ou d’un titre sanctionnant la formation poursuivie.

La possibilité de conclure un contrat d’apprentissage avec une personne âgée de 30 ans au plus

C’est le cas de la conclusion d’un contrat d’apprentissage :

• visant à acquérir un niveau de qualification supérieur à celui obtenu grâce à un premier apprentissage (le nouveau contrat d’apprentissage devant alors être conclu dans un délai maximum d’un an, après l’expiration du précédent).
• conclu suite à la rupture d’un précédent contrat d’apprentissage pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti (fautes ou manquements répétés de l’employeur, cessation d’activité de l’employeur, risque sérieux d’atteinte à la santé ou à la sécurité de l’apprenti, inaptitude physique temporaire de l’apprenti…). Le nouveau contrat d’apprentissage devant alors être conclu dans un délai maximum d’un an après la rupture du précédent.

Expérimentation dans certaines régions : report de l’âge limite à 30 ans

Indépendamment des dérogations permanentes ci-dessus exposées, la Loi « Travail » autorise les régions, à titre expérimental, à fixer l’âge limite d’entrée en apprentissage à 30 ans (et non plus 25 ans).

Ce report de l’âge limite est effectif :

• sans conditions particulières,
• dans les régions volontaires,
• du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

Un décret du 30 décembre 2016 a publié la liste des sept régions concernées par cette expérimentation :

• Bretagne,
• Bourgogne – Franche – Comté,
• Centre – Val de Loire,
• Grand Est,
• Hauts de France,
• Nouvelle Aquitaine,
• Pays de la Loire.