La vulnérabilité économique : nouveau motif de discrimination
Posté le 12 juillet 2016
La Loi du 24 juin 2016 n° 2016-832 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale, intègre un nouveau motif de discrimination dans le Code du travail et dans le Code pénal : la vulnérabilité économique. Cet ajout a pour but d’éviter que les personnes en situation de grande pauvreté et / ou de précarité sociale, se voient refuser l’accès à un travail ou à des biens essentiels.
Une discrimination interdite…
… par le code du travail
L’article L1132-1 du Code du travail ajoute à la liste des motifs de discrimination prohibés celui de la « particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur« .
Cet article du Code du travail interdit de baser toute mesure prise en matière d’emploi, de rémunération ou encore de rupture du contrat de travail, sur un motif considéré comme discriminatoire. Il peut donc s’agir de la vulnérabilité économique, mais également de l’origine, de la religion, du sexe, de la situation de famille, et bien d’autres motifs (21 au total).
…par le code pénal
L’article 225-1 du Code pénal prévoit également l’interdiction de discrimination basée sur la vulnérabilité économique, qu’elle soit à l’encontre d’une personne physique ou d’une personne morale. Conformément à l’article 225-2 du Code pénal, l’auteur de ce type de discrimination encourt jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Une différence de traitement autorisée
En parallèle, l’article L1133-6 du Code du travail issu de cette même loi, crée une discrimination positive en autorisant une différence de traitement basé sur cette vulnérabilité économique.
En effet, cet article dispose que « les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l’égalité de traitement ne constituent pas une discrimination« .