Interdiction de vapoter sur le lieu de travail
Posté le 16 mai 2017
La Loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 avait posé le principe de l’interdiction de vapoter :
- dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif,
- dans les établissements scolaires,
- dans les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs, et
- dans les moyens de transport collectifs fermés.
Un décret n° 2017 – 633 du 25 avril 2017 paru au JO du 27 avril, précise les modalités pratiques de cette interdiction. Examen de ces précisions, qui entreront en vigueur le 1er octobre 2017.
Où est-il interdit de vapoter ? Où est-ce autorisé ?
Les lieux de travail dans lesquels il est interdit de vapoter sont les « locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public« .
Cela signifie :
- qu’il est interdit de vapoter dans les open – space, les bureaux partagés, les salles de réunion et de formation…
- qu’il est permis de vapoter :
- dans les bureaux individuels, sauf interdiction prévue par le règlement intérieur,
- dans les locaux de travail recevant du public : hôtels, cafés, restaurants…
Le décret n’indique pas que l’employeur est tenu de créer un endroit pour vapoter. Toutefois, le salarié vapoteur pourra s’il le souhaite se rendre dans les emplacements fumeurs pour tirer sur sa cigarette électronique.
Enfin, un règlement intérieur ou un arrêté municipal pourront prévoir l’interdiction de vapoter dans des lieux non-encadrés par le décret.
Une signalisation claire et visible
L’interdiction de vapoter doit apparaître clairement sur le lieu de travail (de même que pour l’interdiction de fumer comme le prévoit l’article R3512-7 du Code de la santé publique). Pour cela, un affichage est vivement conseillé. Il doit signaler clairement (article R3513-3 du Code de la santé publique) :
- le principe de l’interdiction de vapoter,
- et le cas échéant : les conditions d’application du vapotage dans l’enceinte du lieu de travail.
Sanctions
Sanctions à l’encontre du salarié
Sanction pénale
Tout salarié qui contreviendrait à l’interdiction de vapoter s’expose à une amende prévue pour les contraventions de 2e classe (soit jusqu’à 150,00 euros). Pour rappel, la sanction est plus sévère envers le salarié qui fumerait sur son lieu de travail, car il s’exposerait alors à une amende prévue pour les contraventions de 3e classe (soit jusqu’à 450,00 euros).
Sanction disciplinaire
Le salarié qui vapoterait dans un lieu de travail non autorisé encourt également une sanction disciplinaire, pouvant aller de l’avertissement au licenciement (compte tenu du contexte, du caractère répétitif de la faute…). Dans tous les cas, la sanction devra être proportionnée à la faute.
Sanctions à l’encontre de l’employeur
L’employeur qui ne mettrait pas en place le signalement interdisant le vapotage pourra lui, être puni d’une amende prévue pour les contraventions de 3e classe (soit jusqu’à 450,00 euros). Pour rappel, la sanction est plus sévère envers l’employeur qui s’abstiendrait d’afficher l’interdiction de fumer sur le lieu de travail, car il s’exposerait alors à une amende prévue pour les contraventions de 4e classe (soit jusqu’à 750,00 euros).