Informer l’employeur de la prise d’un congé parental et de sa prolongation
Posté le 9 août 2016
Lors de l’arrivée d’un heureux événement au sein du foyer, il n’est pas rare qu’un salarié, qu’il s’agisse du père ou de la mère, souhaite profiter plus longtemps des premiers mois de son enfant. Pour cela, et sous réserve du respect de certaines conditions (notamment d’ancienneté dans l’entreprise et d’âge de l’enfant), les parents peuvent bénéficier d’un congé parental.
Mais pour pouvoir profiter de ce congé sans risque de perdre son emploi, il est impératif d’en informer son employeur, qu’il s’agisse d’un congé parental initial ou d’une prolongation.
Informer l’employeur de la prise du congé parental initial
Forme et fond de la demande
Tout salarié qui souhaite prendre un congé parental doit adresser sa demande à l’employeur :
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception,
- soit par lettre remise en main propre contre décharge.
Cette lettre doit contenir les informations suivantes :
- Durée du congé parental,
- Date de début et date de fin du congé parental,
- Durée du travail hebdomadaire s’il s’agit d’une demande de congé parental à temps partiel.
Les délais à respecter
Le salarié souhaitant partir en congé parental (qu’il soit total ou partiel) doit informer son employeur :
- Au moins un mois avant le terme du congé maternité s’il souhaite que le congé parental succède immédiatement au congé maternité,
- Au moins deux mois avant le début du congé parental, si ce dernier ne succède pas immédiatement au congé maternité (ce qui est le cas lorsque le salarié a travaillé ou pris des congés payés entre le congé maternité et le congé parental).
Quid en cas de non respect des délais ?
Ces délais sont instaurés afin de permettre à l’employeur de s’organiser pour pallier le départ du salarié en congé parental.
Toutefois, si le salarié qui entend prendre un congé parental « rate le coche » et n’informe pas son employeur en respectant les délais, cela ne permet pas à ce dernier de licencier le salarié.
En effet, l’information de l’employeur en temps et en heure de la prise d’un congé parental n’est pas une condition pour pouvoir bénéficier de ce congé, mais un simple moyen de preuve d’information de l’employeur.
Ainsi, un employeur ne peut pas licencier une salariée qui a demandé à bénéficier d’un congé parental sans respecter les délais légaux, si elle remplit par ailleurs les conditions pour bénéficier de ce congé (Arrêt n° 10-16369 de la Chambre sociale de la Cour de cassation, du 25 janvier 2012) .
Prolongation du congé parental
Informer l’employeur de la prolongation du congé parental
Le salarié en congé parental qui souhaite le prolonger, doit avertir son employeur de cette prolongation :
- par lettre recommandée avec accusé de réception, et
- au moins un mois avant le terme initialement prévu du congé parental.
Comme en cas de congé parental initial, l’inobservation du délai d’un mois pour prévenir son employeur de la prolongation du congé parental ne rend pas la demande du salarié irrecevable.
Comment réagir quand un salarié ne réintègre pas son poste à l’issue de son congé parental ?
Une salariée enchaîne congé maternité et congé parental d’un an. A l’issue de ces congés, elle ne réintègre pas son poste.
Le meilleur comportement à adopter est d’envoyer à la salariée un lettre de mise en demeure de justifier son absence, en recommandé avec accusé de réception. En effet, même si la salarié était auparavant en congé parental, rien n’indique qu’elle souhaite le prolonger. A défaut d’information de sa part en ce sens, elle est donc en absence injustifiée.
Si la première lettre de mise en demeure de justifier l’absence reste sans réponse, il est vivement conseillé d’en envoyer une seconde, toujours en recommandé avec accusé de réception. Si suite à cette seconde lettre, la salariée garde toujours le silence (et est donc toujours en absence injustifiée), il est alors possible d’entamer une procédure de licenciement pour faute motivé par l’absence injustifiée de la salariée.
Car même si le caractère tardif d’une demande de prolongation de congé parental ne doit pas empêcher un salarié d’en bénéficier, ce principe ne l’exonère pas pour autant d’informer son employeur d’une telle prolongation.
Arrêt n° 14-29190 de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mai 2016.