Déclaration de détachement : obligatoirement en ligne à partir du 1er octobre 2016

Posté le 16 septembre 2016

Les employeurs étrangers qui détachent des salariés en France doivent au préalable déclarer ce détachement auprès de l‘inspection du travail du lieu où débute la prestation. A compter du 1^eroctobre 2016, cette déclaration devra obligatoirement être effectuée sous forme dématérialisée et donc en ligne, ce qui permettra notamment d’assurer un suivi statistique de la situation du travail salarié en France.

Focus sur cette nouvelle obligation.

Déclarer un détachement avant le 1^er octobre 2016

Avant le 1^er octobre 2016, l’employeur étranger qui souhaite détacher un salarié en France peut procéder à la déclaration préalable de détachement en envoyant le formulaire correspondant (hors cas de mobilité intragroupe et travail temporaire,  en cas de mobilité intragroupe, ou en cas de travail temporaire) par tout moyen conférant une date certaine à cette déclaration. Ainsi, l’employeur peut recourir :

• à la lettre recommandée avec accusé de réception,
• au courriel,
• à la télétransmission…

L’employeur peut également utiliser le téléservice SIPSI (Système d’Information sur les Prestations de Service Internationales) déjà disponible : SIPSI.travail.gouv.fr.

De son côté, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage qui conclut un contrat avec un employeur établi hors de France, doit avant le détachement, vérifier que la déclaration préalable a bien été effectuée. Pour cela il en demandera une copie à l’employeur du salarié détaché.

Déclarer un détachement à partir du 1^er octobre 2016

A partir du 1^er octobre 2016, cette déclaration préalable au détachement devra être obligatoirementtransmise par le biais de SIPSI, accessible via le site internet du service public. Afin de permettre à l’employeur d’utiliser le SIPSI, un manuel est mis à sa disposition, qui le guide et l’informe sur les différentes utilisation du service SIPSI : Manuel utilisateur – Portail de télédéclaration.

A compter de cette même date, la copie que doit demander le donneur d’ordre ou maître d’ouvrage à l’employeur avec qui il conclut un contrat et qui détache un salarié en France, prendra la forme d’un formulaire en PDF, généré par le SIPSI.

Attention : pour les entreprises du secteur du transport établies hors de France qui détachent des salariés roulants ou navigants en France, la déclaration en ligne ne sera obligatoire qu’à compter du 1^er janvier 2017. Avant cette date, ces entreprises pourront continuer à procéder à la déclaration préalable au détachement par tout moyen lui conférant une date certaine.

Quid des déclarations de détachement en cours au 1^er octobre 2016 ?

Les déclarations de détachement en cours au 1^er octobre 2016 resteront valables. Il est toutefois à préciser que tous changements relatifs aux modalités de la prestation ou aux conditions de détachement donnant lieu à une nouvelle déclaration ou une nouvelle attestation, devront être signalés via SIPSI.

Information du salarié détaché

L’employeur qui procède à la déclaration préalable de détachement est tenu d’informer le salarié détaché :

• que des données personnelles le concernant font l’objet d’un traitement,
• des droits d’accès et de rectification qu’il a sur ces informations (Loi informatique et liberté du 6 janvier 1978).