Lorsqu’un contrat de travail est rompu par une procédure de rupture conventionnelle ou de licenciement (hors cas de faute grave, faute lourde, ou salarié ayant moins d’un an d’ancienneté), l’employeur doit verser une indemnité au salarié concerné. C’est le Code du travail qui prévoit la méthode de calcul de cette indemnité, qui est la même qu’il s’agisse d’une rupture […]

L’une des mesures phares de notre Président de la République fraîchement élu est la réforme du Code du travail. Comme on peut le constater grâce à un projet de calendrier porté à la connaissance du public il y a quelques jours, Emmanuel MACRON est très pressé de mettre cette promesse à exécution. En effet, d’ici seulement 4 […]

La Loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 avait posé le principe de l’interdiction de vapoter : dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, dans les établissements scolaires, dans les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs, et dans les moyens de transport […]

Dans une précédente brève, nous faisions état de l’étendue des pouvoirs des agents de l’inspection du travail qui se trouvait élargie par le biais d’une ordonnance du 7 avril 2016. La Loi Travail du 8 août 2016 avait prévu en parallèle, la création d’un code de déontologie recensant l’ensemble des droits et obligations des agents de l’inspection du travail. Le décret […]

La justice prud’homale a pour rôle de trancher les litiges individuels intervenant entre salariés et employeurs dans le cadre d’un contrat de travail. C’est une juridiction paritaire composée de juges non professionnels, « les conseillers prud’hommes », qui représentent les employeurs et les salariés. Présentation de ce statut de « conseiller prud’homme » (CP) : qui sont-ils ? Que font-ils ? Quels moyens sont mis […]

La Loi « égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 publiée au JO du 28 janvier 2017, permet désormais à certains salariés engagés dans le monde associatif, de bénéficier d’un congé leur permettant de s’absenter pour exercer leurs fonctions bénévoles. Cette brève a pour but de présenter les modalités de mise en place de ce congé « d’engagement associatif ». Les […]

Le Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social a publié le 31 mars 2017 les résultats de la mesure de l’audience pour la représentativité syndicale. Comment est déterminée cette mesure ? A quoi sert-elle ? La mesure de l’audience de la représentativité syndicale Elections prises en compte La mesure de l’audience […]

Les partenaires sociaux sont parvenus à s’entendre sur un protocole d’accord sur l’assurance-chômage, lors de la dernière séance de négociations paritaires qui se tenait le 28 mars 2017. Tour d’horizon des principales prévisions en matière d’assurance-chômage, qui devraient prendre effet à compter du 1er septembre 2017. Evolution des cotisations Création d’une nouvelle contribution Une contribution : exceptionnelle et temporaire, d’un montant de […]

Comme nous l’indiquions dans une brève précédente (Revalorisation du RSA), le Revenu de Solidarité Active (RSA) est destiné à permettre à ses bénéficiaires de : subvenir à leurs besoins, retrouver une activité professionnelle, et pouvoir s’insérer ou se réinsérer socialement. Par ailleurs, le RSA est pris en compte en matière de saisie sur salaire. A ce titre, il […]

Comme indiqué dans notre brève du 14 novembre 2016, la Loi travail du 8 août 2016 élargit la liste des actions de formation accessibles grâce au Compte Personnel de Formation (CPF). Désormais et comme en dispose l’article D6323-8-3 du Code du Travail, le CPF peut aussi être utilisé pour financer le permis de conduire, sous réserve du respect […]