Notre brève du 15 mars 2017 présentait dans ses grandes lignes la cotisation « versement transport ». Le décret n° 2017-858 du 9 mai 2017, fait évoluer les modalités de décompte de l’effectif permettant de déterminer si une société doit être assujettie à ce versement transport. Ainsi, à partir du 1er janvier 2018, les entreprises toujours assujetties au versement transport si leur effectif […]

Certaines cotisations sociales ne sont calculées que sur une partie de la rémunération versée au salarié. La rémunération n’est dans ce cas retenue que jusqu’à un certain montant appelé « plafond de la sécurité sociale ». La fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calcul des cotisations dites « plafonnées ». Le décret […]

Le décret n°2017-858 du 9 mai 2017 publié au JO du 10 mai 2017 vise, notamment, à harmoniser le décompte de l’effectif annuel de référence pour l’application des règles de calcul et de recouvrement des cotisations sociales. Ainsi, alors qu’actuellement on prend en compte l’effectif au 31 décembre pour les règles de paiement des cotisations, il faudra, à compter de […]

Comme présenté dans une brève du 2 août 2016 (Prise en charge obligatoire par l’employeur des frais de transports en commun), l’employeur a l’obligation de prendre en charge au moins 50 % du montant de l’abonnement de transport en commun souscrit par ses salariés pour se rendre sur leur lieu de travail. En région parisienne, cet abonnement aux transports en commun se […]

Toute conclusion d’un contrat de travail entraîne le respect par le salarié comme par l’employeur, d’une obligation de loyauté impliquant la probité des deux parties dans l’accomplissement de la prestation de travail. Cette obligation prend sa source : dans l’article L1222-1 du Code du travail qui pose l’obligation d’exécuter le contrat de travail de bonne foi, ainsi que dans l’article 1194 du Code civil qui dispose que « les contrats obligent non […]

Nous présentions dans la brève du 12 avril 2017, les résultats de la mesure de l’audience pour la représentativité syndicale « côté salarié ». Mais qu’en est-il « côté employeur » ? C’est un arrêté du 22 juin 2017 qui, en application de la Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale, précise quelles sont les organisations […]

La dernière baisse du taux de cotisation AGS est relativement récente, puisqu’elle remonte au 1erjanvier 2017, date à laquelle ce taux passait de 0,25 % à 0,20 % (voir à ce sujet notre brève du 12 janvier 2017). Le 1er juillet dernier, le taux de cette cotisation patronale a connu une nouvelle baisse. La cotisation AGS Fluctuation du […]

Comme l’indique l’article R4228-19 du Code du travail, il est en principe interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans des locaux affectés au travail. En conséquence, l’employeur a l’obligation d’allouer un espace permettant à ses salariés de se restaurer. Cependant, tout principe connaissant une exception, cet espace peut parfois être un local affecté au travail. A ce sujet, […]

Les articles L 3171-3 et D 3171-16 du Code du travail, imposent à l’employeur de tenir à disposition de l’inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail des salariés. A défaut du respect de ces dispositions, l’employeur peut être accusé de délit d’obstacle à l’exercice des fonctions de l’inspection du travail. Des documents fournis insuffisants Dans une […]

La mise en place de la retenue à la source, initialement prévue le 1er janvier 2018, vient d’être reportée au 1er janvier 2019. Cette brève est l’occasion de rappeler brièvement en quoi consiste ce dispositif et d’examiner les raisons qui ont motivé ce report et les changements qu’il implique. La retenue à la source en quelques mots Le prélèvement […]