La publication des accords collectifs

Posté le 15 décembre 2017

Le décret du 3 mai 2017 n°2017-752, publié au JO du 5 mai 2017, prévoit que les accords collectifs conclus à partir du 1^er septembre 2017 entre les partenaires sociaux (ou salariés) et les employeurs, devront être publiés sur une base de données nationales prévue à cet effet et consultable en ligne.

Cette base de données a pour but :

• d’avoir une vision d’ensemble sur les différentes mesures régissant les relations de travail, selon les différents secteurs d’activité ; et
• de développer les bonnes pratiques en permettant aux employeurs d’un secteur d’activité de connaître les mesures mises en places dans ce secteur (durée du travail, égalité professionnelle, évolution des salaires, frais professionnels…).

Quelles sont les modalités de publication de ces accords ? Comment se les procurer une fois publiés ? Explications.

Les accords collectifs publiés sur la base de données nationales

Les accords qui doivent figurer sur la base de données nationales sont les suivants :

• Conventions et accords de branche ;
• Accords de groupe ;
• Accords collectifs interentreprises ;
• Accords d’entreprise ;
• Accords d’établissement.

Les modalités de publicité des accords

Ces accords sont consultables en ligne par toutes personnes.

Toutefois, les articles L2231-5-1 et R2231-1-1 du Code du travail permettent de ne porter à la connaissance du public, qu’une partie de l’accord collectif. En effet, certains accords peuvent contenir des données sensibles, relevant du secret industriel et commercial, que les entreprises ne souhaitent pas dévoiler. La loi laisse donc la possibilité de publier partiellement ces accords et, à défaut, de les anonymiser.

Possibilité de publication partielle

Après conclusion de l’accord, les parties peuvent décider de n’en publier qu’une partie. Cette publication partielle doit être actée. Pour cela, doivent être déposés auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord :

• le document actant la publication partielle, qui doit :
  • être signé :
    • du côté salarial, par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention ou de l’accord, et
    • du côté patronal :
      • pour les accords de branche, par une ou plusieurs organisations professionnelles d’employeurs signataires.
      • pour les accords interentreprises, par les représentants légaux de celle-ci ;
      • pour les accords de groupe, d’entreprise ou d’établissement, par le représentant légal de l’entreprise, du groupe ou de l’établissement ;
  • mentionner les motifs pour lesquels l’accord conclu ne doit pas faire l’objet d’une publication intégrale ;
• la version intégrale de la convention ou de l’accord ;
• la version destinée à la publication.

Anonymisation

La loi permet également la possibilité de publier une version « anonymisée » de l’accord sur demande des signataires. En effet, si les parties signataires n’ont pas convenu d’une publication partielle (voir ci-dessus), l’accord sera publié dans sa version intégrale, mais l’employeur ou une organisation signataire de l’accord, peuvent demander la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Cette demande :

• devra être effectuée :
  • soit au moment du dépôt de l’accord par la partie la plus diligente ;
  • soit par les autres signataires, dans un délai d’un mois suivant le dépôt de l’accord.
• devra comporter :
  • l’identité du représentant légal du groupe, de l’entreprise ou de l’établissement ou du représentant de l’organisation syndicale signataire mandaté pour accomplir cette démarche ;
  • l’intitulé de la convention ou de l’accord ;
  • la date et le lieu de signature de la convention ou de l’accord.

Formalités de dépôt en vue de la publication

Qui dépose l’accord ? Auprès de quelle institution ?

La partie la plus diligente dépose la convention ou l’accord collectif de travail auprès :

• des services centraux du ministre chargé du travail s’il s’agit d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel ;
• de la DIRECTE du lieu où les parties ont conclu leur accord, s’il s’agit d’une convention ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement.

L’accord doit également être déposé au secrétariat – greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Forme du dépôt

L’accord doit être déposé en 2 exemplaires :

• une version papier signée par les 2 parties ;
• une version sur support électronique.

Pièces accompagnant le dépôt

Le dépôt des conventions ou accords collectifs doit être accompagné :

• dans tous les cas d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé, ou d’un avis de réception daté, de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
• dans le cas des conventions et accords d’entreprise ou d’établissement :
  • d’une copie du procès-verbal des résultats du 1^er tour des dernières élections professionnelles ;
  • d’une copie, le cas échéant du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;
  • d’un bordereau de dépôt.

Où se procurer les accords collectifs publiés ?

C’est le site internet public dédié « Légifrance« , qui permet de retrouver les accords collectifs publiés.

Les accords de branches et conventions collectives

Concernant les accords collectifs de branches et conventions collectives, pas de changement. Ils sont toujours disponibles sur le site Légifrance : « Accords de branche et conventions collectives » et peuvent être retrouvés en renseignant :

• le nom de la convention ou de l’accord recherché et / ou ;
• le numéro IDCC et / ou ;
• le numéro de brochure au JO (BJO).

Les accords collectifs de groupe, d’entreprise ou d’établissement

Depuis le 17 novembre 2017, les accords collectifs de groupe, d’entreprise ou d’établissement, doivent être publiés dans la base nationale de données Légifrance.

Pour effectuer la recherche, l’utilisateur devra compléter une ou plusieurs informations relatives à l’entreprise (ou au groupe ou à l’établissement) ou à l’accord.

Informations relatives au groupe, à l’entreprise ou à l’établissement concerné par l’accord collectif

Pour rechercher un accord, plusieurs informations relatives à l’employeur ayant conclu l’accord peuvent être renseignées :

• Raison sociale ;
• Code postal de l’établissement ;
• Ville de l’établissement ;
• Activité principale ;
• Code APE.

Informations relatives à l’accord publié

Pour rechercher un accord, plusieurs informations relatives à l’accord peuvent être renseignées :

• Date de signature de l’accord ;
• Titre de l’accord ;
• Thème de l’accord (à ce sujet, 38 thématiques sont pour l’instant proposées, telles que l’évolution des salaires, l’égalité salariale, la formation professionnelle…) ;
• Signataires de l’accord.