Aménagement d’un emplacement de restauration sur le lieu de travail

Posté le 12 juillet 2017

Comme l’indique l’article R4228-19 du Code du travail, il est en principe interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans des locaux affectés au travail. En conséquence, l’employeur a l’obligation d’allouer un espace permettant à ses salariés de se restaurer. Cependant, tout principe connaissant une exception, cet espace peut parfois être un local affecté au travail.

A ce sujet, les obligations de l’employeur diffèrent en fonction du nombre de salariés concernés par la pause déjeuner. En effet, il convient de distinguer si l’effectif des salariés susceptibles d’utiliser cet espace de restauration est au moins égal à 25, ou inférieur à 25.

L’aménagement d’un espace de restauration pour au moins 25 salariés

Dans ce cas, l’article L 4228-22 du Code du travail, prévoit qu’après avis du CHSCT (ou à défaut des délégués du personnel), l’employeur doit mettre à disposition des salariés, un local de repos pourvu :

• de sièges et de tables en nombre suffisant,
• d’un robinet d’eau potable chaude et froide pour 10 usagers,
• d’une installation de conservation et de réchauffage des aliments.

Il peut donc s’agir d’une cuisine dans laquelle les salariés peuvent déjeuner, mais également d’une cantine ou encore d’un restaurant d’entreprise.

L’aménagement d’un espace de restauration pour moins de 25 salariés

Si l’établissement concerné compte moins de 25 salariés (il en suffit d’un), les obligations de l’employeur sont moins strictes.

En effet, si ces salariés souhaitent prendre habituellement leur repas sur le lieu de travail, l’employeur n’est pas tenu de mettre à leur disposition un local dédié à la restauration, mais un emplacement :

• qui peut être aménagé dans des locaux affectés au travail,
• qui n’est pas nécessairement une pièce séparée,
• permettant aux salariés de se restaurer dans des bonnes conditions de santé et de sécurité (nettoyage régulier, présence d’une poubelle…),
• dans lequel ne sont pas stockées ou utilisées des substances ou des préparations dangereuses.

Cette possibilité d’aménagement nécessite des démarches particulières, qui ont récemment évolué.

Installer un emplacement dédié à la restauration jusqu’au 31 décembre 2016

Avant le 1^er janvier 2017, l’employeur qui souhaitait procéder à l’aménagement d’un emplacement destiné à la restauration de ses salariés dans un local habituellement affecté au travail, devait adresser une demande d’autorisation à l’inspection du travail. Cette autorisation était alors délivrée après avis du médecin du travail.

Installer un emplacement dédié à la restauration en 2017

Depuis le 1^er janvier 2017, la mise en place d’un tel aménagement fait désormais l’objet d’une démarche administrative simplifiée. Pour cela, l’employeur doit adresser une déclaration préalable à l’inspection du travail, ainsi qu’au médecin du travail, par tout moyen lui conférant une date certaine.

Un arrêté du 4 mai 2017 relatif à la déclaration auprès des services de l’inspection du travail pour les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à 25, précise les informations que doit contenir cette déclaration :

• Identité de l’employeur ou raison sociale de l’entreprise ou de l’établissement,
• Secteur d’activité de l’entreprise ou de l’établissement,
• Adresse du site concerné et numéro SIRET de l’établissement,
• Nombre de travailleurs concernés,
• Caractéristiques :
  • des locaux affectés au travail,
  • de l’emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Cette mesure est applicable depuis le 1^er juillet 2017.