Ce que prévoit le protocole d’accord sur l’assurance-chômage du 28 mars 2017

Posté le 12 avril 2017

Les partenaires sociaux sont parvenus à s’entendre sur un protocole d’accord sur l’assurance-chômage, lors de la dernière séance de négociations paritaires qui se tenait le 28 mars 2017.

Tour d’horizon des principales prévisions en matière d’assurance-chômage, qui devraient prendre effet à compter du 1^er septembre 2017.

Evolution des cotisations

Création d’une nouvelle contribution

Une contribution :

exceptionnelle et temporaire,
d’un montant de 0,05 %,
ayant la même assiette que celle des contributions générales d’assurance chômage (salaire brut dans la limite de 4 plafonds),
due sur l’ensemble des contrats de travail, et
à la charge des employeur,

devrait être créée pour une durée maximale de 36 mois (sa suppression pouvant être décidée chaque année par le comité de pilotage de l’assurance chômage).

A noter que cette nouvelle contribution devrait être intégralement compensée par une baisse de la cotisation AGS, calculée sur la même assiette.

Suppression de la majoration de cotisations des CDD courts

Actuellement, et depuis le 1^er juillet 2013, les CDD de courte durée font l’objet d’une majoration de cotisations (voir à ce sujet notre brève du 4 juillet 2013 : Contributions d’assurance chômage: les changements au 1^er juillet 2013).

Le protocole d’accord sur l’assurance-chômage prévoit la suppression de cette contribution majorée, qui devrait s’organiser en 2 temps :

au terme d’un délai de 18 mois après l’entrée en vigueur du protocole d’accord pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois (sauf en cas de décision contraire du comité de pilotage de l’assurance chômage).
et dès l’entrée en vigueur du protocole d’accord pour les autres contrats soumis à cette majoration de cotisations.

Parallèlement à la suppression de cette majoration, l’exonération de cotisations patronales pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI devrait elle aussi être supprimée lors de l’entrée en vigueur du protocole d’accord.

Des mesures concernant le chômage des seniors

L’âge de l’entrée dans le filière Senior repoussé

L’âge permettant de bénéficier de 36 mois d’indemnisation maximum est décalé de 50 à 55 ans, avec en parallèle la création de 3 paliers progressifs :

Une durée maximum d’indemnisation de 24 mois pour les personnes âgées de 50 à 52 ans à la date de fin de leur contrat de travail,
Une durée maximum d’indemnisation de 30 mois pour les personnes âgées de 53 à 54 ans à la date de fin de leur contrat de travail (à laquelle pourra s’ajouter une période de 6 mois d’indemnisation supplémentaire, si la personne décide de suivre une formation),
Une durée maximum d’indemnisation de 36 mois pour les personnes âgées de 55 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail.

Mobilisation du compte personnel formation (CPF)

Le CPF mobilisé par les chômeurs âgés de 50 à 54 ans au cours de leur indemnisation par l’assurance chômage, bénéficierait d’un abondement des heures complémentaires dans la limite de 500 heures.

Cela permettra au titulaire du CPF de mener à bien son projet de formation et ainsi :

d’acquérir de nouvelles compétences et notamment en cas de reconversion,
de bénéficier d’une couverture :
- adaptée à son risque chômage, et
- en phase avec les dernières réformes des retraites.

Des nouveautés relatives à l’allocation chômage

Durée de la période de travail ouvrant droit à l’allocation chômage

A ce jour, afin de bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), l’ancien salarié doit justifier d’une période minimale de travail de:

122 jours ou 610 heures au cours des 28 derniers mois s’il a moins de 50 ans,
122 jours ou 610 heures au cours des 36 derniers mois s’il a plus de 50 ans.

A compter du 1^er septembre 2017, la durée minimale d’affiliation exigée pour bénéficier de l’ARE sera réduite à 88 jours travaillés ou 610 heures.

Modification du calcul de l’allocation chômage

Le protocole prévoit que le calcul de l’allocation chômage sera désormais basé sur les jours réellement travaillés (et non plus sur les jours d’appartenance à l’entreprise au titre desquels les salaires ont été perçus), et cela dans le but de rétablir l’équité. En effet, les règles actuellement applicables peuvent conduire à une meilleure indemnisation lorsque le salarié alterne de très courtes périodes d’emploi et de chômage.

La durée totale du droit au chômage sera calculée sur la base du principe « 1 jour travaillé = 1 jour indemnisé« , sans pouvoir excéder 24 mois (sauf pour les seniors, voir ci-dessus).

Du changement du côté du différé d’indemnisation

Lorsqu’une personne est privée de son emploi elle ne bénéficie du versement de l’ARE qu’après un délai de carence de 7 jours (qui ne s’applique pas si elle a déjà connu le chômage au cours des 12 derniers mois).

A ce délai de carence peuvent s’ajouter 2 types de différés d’indemnisation, cela pouvant conduire l’ancien salarié à bénéficier de l’ARE plusieurs mois après la rupture de son contrat de travail.

Le différé d’indemnisation « congés payés »

Ce différé reporte le versement de l’ARE, proportionnellement au montant des indemnités compensatrices de congés payés qui ont été versées au salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail.

Le différé d’indemnisation spécifique

Ce différé reporte le versement de l’ARE, proportionnellement au montant des indemnités et des sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail dès lors qu’elles ne résultent pas directement de l’application d’une disposition législative. Actuellement, ce différé est limité à :

75 jours en cas de licenciement pour motif économique,
180 jours dans les autres cas.

Le protocole d’accord prévoit un abaissement du plafond de 180 jours à 150 jours. Ce nouveau plafond sera également appliqué aux bénéficiaires de l’aide à la reprise et à la création d’entreprise versée par l’assurance chômage.

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Une fois le protocole d’accord signé par la majorité des partenaires sociaux (organisations syndicales et patronales), il servira de base juridique à l’élaboration de la nouvelle convention d’assurance-chômage et aux textes nécessaires à son application.

Enfin, l’ensemble de ces textes fera l’objet d’une procédure d’agrément auprès des autorités publiques, avant d’être définitivement applicable aux salariés qui se retrouveraient involontairement au chômage suite à la rupture de leur contrat de travail postérieure au 1^er septembre 2017. Les personnes indemnisées avant cette date ne verront pas leurs droits modifiés par les modifications engendrées par l’accord.

Cette convention d’assurance-chômage sera valable pour une durée de 3 ans et les règles qu’elle ne modifie pas resteront applicables.