Financement du permis de conduire grâce au CPF

Posté le 16 mars 2017

Comme indiqué dans notre brève du 14 novembre 2016, la Loi travail du 8 août 2016 élargit la liste des actions de formation accessibles grâce au Compte Personnel de Formation (CPF).

Désormais et comme en dispose l’article D6323-8-3 du Code du Travail, le CPF peut aussi être utilisé pour financer le permis de conduire, sous réserve du respect de certaines conditions.

Le principe

Le permis de conduire a été ajouté à la liste des formations éligibles au CPF, par le biais de la Loi relative à la citoyenneté du 27 janvier 2017 (article L6323-6 du Code du travail). Ainsi, depuis le 15 mars 2017, le CPF peut être mobilisé afin de préparer les épreuves théorique (code de la route) et pratique (conduite) du permis de conduire des véhicules léger (permis B).

Respect de certaines conditions

Pouvoir passer son permis B grâce au CPF nécessite le respect de certaines conditions, tant au niveau du futur conducteur qu’à celui de l’auto-école auprès de laquelle le permis est passé.

Conditions liées au conducteur

Le bénéficiaire qui entend mobiliser son CPF pour passer son permis :

• ne doit faire l’objet ni d’une suspension de permis de conduire ni d’une interdiction de solliciter un permis de conduire (à ce titre, le titulaire du CPF devra produire une attestation sur l’honneur lors de la mobilisation de son CPF),
• doit justifier :
  • soit d’un projet professionnel qui pourra se concrétiser grâce à l’obtention de son permis,
  • soit de la sécurisation de son parcours professionnel.

Conditions liées à l’auto – école

Le CPF pourra être mobilisé pour passer le permis si ce dernier est passé auprès d’une école de conduite :

• agréée par l’administration et déclarée comme organisme de formation (article L6351-1 du Code du travail),
• et à partir du 1^er janvier 2018 :
  • qui devra répondre aux critères de qualité des actions de formations, et
  • figurer sur le catalogue de référence des organismes financeurs.

Financement

Concernant le financement, il convient de distinguer les frais de préparation à l’épreuve théorique et ceux de préparation à l’épreuve pratique.

Les frais de préparation à l’épreuve théorique (code de la route)

Ces frais sont pris en charge par les organismes financeurs :

• soit sous forme d’un forfait en euros et en nombre d’heures,
• soit sur la base d’un nombre d’heures effectivement dispensées.

Les frais de préparation à l’épreuve pratique (conduite)

Les frais de préparation à l’épreuve pratique sont pris en charge par les organismes financeurs sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées.