Augmentation du versement transport en Ile-de-France à compter du 1er avril 2017
Posté le 15 mars 2017
La Loi de finances pour 2017 a relevé les taux maximum du versement transport (VT) en Ile-de-France. Cette augmentation prendra effet dès le 1er avril prochain. Rappel sur le VT et présentation des taux prochainement en vigueur en région Ile-De-France.
Qu’est ce que le versement transport ?
Le VT est une contribution locale des employeurs, destinée à financer les transports en commun.
Quels employeurs doivent s’acquitter du versement transport ?
Tout employeur :
- occupant au moins 11 salariés (l’effectif étant évalué au 1er janvier de l’année précédente, et correspondant à la moyenne des effectifs déterminés pour chaque mois de l’année civile), et
- dont l’établissement est situé dans un périmètre de transport urbain :
- soit en région parisienne,
- soit dans le périmètre d’une autorité organisatrice de transport (AOT),
est redevable du VT.
Attention : ne sont pas assujettis au VT :
- les associations et fondations reconnues d’utilité publique à but non lucratif et à caractère social
- les représentants d’Etats étrangers et certains organismes internationaux.
Dispense du versement
Les employeurs qui atteignent ou dépassent le seuil de 11 salariés pour la première fois sont dispensés de VT pendant 3 ans. Suite à ces 3 années d’exonération, le montant du VT est ensuite réduit :
- de 75 % la première année,
- de 50 % la deuxième année,
- de 25 % la troisième année.
Ainsi, ça n’est que 6 ans après avoir atteint ou dépassé pour la première fois l’effectif de 11 salariés, que l’employeur concerné devra s’acquitter de 100 % du VT.
Les taux de versement transport en Ile-De-France
Augmentation du taux VT en Ile-De-France
La contribution VT, qui est une cotisation patronale, est calculée sur la base des rémunérations des salariés dont l’activité est exercée à l’intérieur du périmètre concerné. Les taux du VT sont fixés par la commune ou le groupement de communes.
En Ile-De-France, ces taux augmentent à compter du 1er avril 2017 :
- de 0,21 points dans les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
- de 0,10 points dans les autres départements d’Ile-de-France ainsi qu’à Paris.
Ce qui donne le tableau suivant :
|
Départements |
Taux VT applicable jusqu’au 31 mars 2017 |
Taux VT applicable à compter du 1er avril 2017 |
| Paris (75) et Hauts-De-Seine (92) |
2,85 |
2,95 |
| Seine-Saint-Denis (93) et Val-De-Marne (94) |
1,91 |
2,12 |
| Seine-Et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91) et Val-d’Oise (95) * |
1,50 ou 1,91 selon les communes |
1,60 ou 2,01 selon les communes |
| *Pour les communes au taux plus élevé, se référer à l’article R2531-6 du Code général des collectivités territoriales | ||
Entrée en vigueur des nouveaux taux
En principe, les changements de taux VT ne peuvent prendre effet que 2 fois dans l’année : le 1erjanvier et le 1er juillet.
Mais exceptionnellement cette augmentation n’aura pas à attendre le 1er juillet, car la Loi de finances 2017 a autorisé le STIF (l’AOT de l’Ile-De-France) à fixer les nouveaux taux VT lors de la séance suivant la publication de la Loi de finances au Journal Officiel avec prise d’effet le 1er jour du 3emois suivant la délibération du STIF. Cette délibération ayant eu lieu le 11 janvier 2017, c’est pour cette raison que l’augmentation entrera en vigueur le 1er avril 2017.
Comment connaître le taux de versement transport en vigueur en fonction de la localisation d’une entreprise
Sur son site, l’URSSAF permet de connaître le taux VT applicable à un employeur en fonction du lieu d’implantation de son établissement. Pour cela, il suffit de renseigner le code postal : URSSAF – Taux de versement transport applicable.