Liste des infractions routières à dénoncer par l’employeur

Posté le 12 janvier 2017

Comme nous le présentions dans une brève du 15 décembre dernier, l’employeur a désormais l’obligation de dénoncer son salarié qui se rend coupable d’une infraction routière avec le véhicule de société.

Toutefois, à l’heure ou nous rédigions cette brève, les infractions routières à dénoncer étaient encore inconnues. En effet, le décret listant précisément ces infractions était toujours attendu.

Ce décret ayant été publié au Journal officiel du 30 décembre 2016, ces infractions routières sont désormais connues et prévues à l’article R130-11 du Code de la route.

Il s’agit des infractions relatives :

• au port de la ceinture de sécurité,
• à l’usage du téléphone portable tenu en main,
• à l’usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules,
• à la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence,
• au respect des distances de sécurité entre les véhicules,
• au franchissement et au chevauchement des lignes continues,
• aux signalisations imposant l’arrêt des véhicules,
• aux vitesses maximales autorisées,
• aux dépassements,
• à l’obligation du port d’un casque homologué d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle à moteur ou d’un cyclomoteur,
• à l’obligation d’être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile (en vigueur au plus tard au 31 décembre 2018).