Salariés étrangers : dispense d’autorisation de travail dans certains domaines

Posté le 14 décembre 2016

En cas d’embauche d’un étranger de nationalité « hors Union Européenne », l’employeur a l’obligation préalable de s’enquérir du droit de ce salarié à travailler sur le territoire français (lire à ce sujet notre brève : « Embauche d’un étranger non communautaire »).

Les exigences en la matière ont récemment changé, mais dans certains secteurs d’activité seulement. Précisions sur ces nouveautés.

Dispense d’autorisation

Avant le 1^er novembre 2016

Conformément à l’article L5221-12 du Code du travail, les salariés de nationalité « hors Union Européenne » qui souhaitaient venir travailler en France devaient présenter :

• les documents et / ou visas exigés par les conventions internationales et règlements en vigueur en France,
• un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail.

Depuis le 1^er novembre 2016

L’autorisation de travail était dans certains domaines accordée de façon quasi-systématique, son taux de refus étant inférieur à 3%.

Une dispense de demande d’autorisation a donc été créée pour les salariés de nationalité « hors Union Européenne » se rendant en France pour travailler :

• dans certains domaines d’activité, et
• dans le cadre d’un séjour inférieur ou égal à 3 mois.

Ces salariés n’ont donc plus, depuis le 1^er novembre 2016, à produire un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail.

Les domaines visés

C’est l’article D5221-2-1 du Code du travail qui fixe la liste des domaines d’activité pour lesquels l’étranger de nationalité « hors Union Européenne » qui travaille en France est dispensé d’autorisation de travail :

• les manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques,
• les colloques, séminaires et salons professionnels,
• la production et la diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l’édition phonographique, lorsque le salarié est artiste du spectacle ou personnel technique attaché directement à la production ou à la réalisation,
• le mannequinat et la pose artistique,
• les services à la personne et les employés de maison pendant le séjour en France de leurs employeurs particuliers,
• les missions d’audit et d’expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie, lorsque le salarié est détaché en application des dispositions de l’article L1262-1 du Code du travail,
• les activités d’enseignement dispensées, à titre occasionnel, par des professeurs invités.

Tous les ans, ce sont plus de 40 000 étrangers, principalement des artistes, des mannequins ou des salariés détachés, qui viennent travailler en France pour une durée inférieure ou égale à 3 mois.