Prolongation du dispositif CSP

Posté le 14 décembre 2016

Prolongation du dispositif du CSP prévu par la convention UNEDIC – CSP du 26 janvier 2015

La convention du 26 janvier 2015 relative au Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) dont le terme est fixé au 31 décembre 2016, a fait l’objet d’une discussion entre les partenaires sociaux le 17 novembre dernier.

A cette occasion, il a été décidé par les organisations syndicales et patronales, de prolonger le dispositif du CSP pour une durée de 18 mois. Cela implique que les règles du CSP en vigueur depuis 2015 continuent de s’appliquer jusqu’au 30 juin 2018, pour les salariés licenciés pour motif économique :

des entreprises de moins de 1000 salariés, et
des entreprises en liquidation ou redressement judiciaire.

Par ailleurs, les partenaires sociaux ont également proposé d’établir un bilan quantitatif et qualitatif du dispositif du CSP à la fin de l’année 2017, afin de procéder à d’éventuels aménagements.

Principales mesures du CSP

Pour mémoire, le CSP tel que prévu par la convention du 26 janvier 2015, prévoit plusieurs mesures visant à accélérer le retour à l’emploi du salarié licencié pour motif économique.

Un accompagnement personnalisé et renforcé

Lorsque le salarié accepte le CSP, il bénéficie pendant 12 mois d’un suivi par un référent spécifique. Il peut notamment pendant cette période :

effectuer des actions de formation,
effectuer de courtes périodes de travail,
réaliser un bilan de compétences.

Le CSP pourra être prolongé jusqu’à 3 mois supplémentaires si le salarié peut justifier de périodes de travail rémunérées à partir du 7^e mois de CSP (la durée totale du CSP ne pouvant dépasser 15 mois de date à date).

Un droit d’accès à la formation

Le salarié ayant adhéré au CSP pourra accéder de droit aux formations éligibles au compte personnel de formation (CPF).

Une indemnisation spécifique

L’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est égale à :

75% du salaire brut des salariés qui pouvaient justifier d’un an d’ancienneté au moment de leur licenciement pour motif économique (sachant qu’il existe des conditions spécifiques pour les salariés ayant entre un et deux ans d’ancienneté). L’ASP sera versée à ce taux pendant 12 mois maximum,
l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), comprise entre 57% et 75% du salaire précédent, pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté au moment de leur licenciement pour motif économique. La durée du versement dépendra de leur durée d’affiliation à l’assurance chômage.

Des mesures d’incitation à la reprise d’emploi

Le CSP permet de recourir à deux aides à la reprise d’activité, non cumulables :

La prime au reclassement : si le bénéficiaire du CSP reprend un emploi pour une durée d’au moins 6 mois avant la fin du 10^e mois d’adhésion au CSP (qu’il s’agisse d’un CDD, d’un CDI ou d’un contrat d’intérim), il a droit sur demande à une prime dont le montant est égal à 50 % de ses droits restants au titre de l’ASP.
L’indemnité différentielle de reclassement : en cas de reprise d’un emploi moins rémunéré que l’emploi occupé par le salarié avant le CSP, ce salarié a droit à une indemnité différentielle de reclassement pour compenser cette baisse de rémunération. La durée de cette aide ne pouvant excéder 12 mois. Le montant total versé est plafonné à 50% des droits restants à l’ASP.