Renforcement des pouvoirs de l’inspection du travail

Posté le 5 août 2016

Engagée en mars 2014, la réforme de l’inspection du travail poursuit son cours avec l’entrée en vigueur le 1^er juillet 2016 d’une ordonnance du 7 avril 2016, qui modifie les prérogatives des DIRECCTE et de l’inspection du travail, en élargissant leurs pouvoirs.

Panorama de ces nouveaux pouvoirs.

Un pouvoir d’investigation plus important pour les agents de contrôle

Lorsqu’ils sont en visite au sein d’une entreprise, les agents de contrôle pourront désormais accéder aux documents et informations relatifs au harcèlement moral et sexuel, à la santé et à la sécurité des travailleurs. Cela dans le but de leur permettre de constater les infractions relatives :

à la traite des êtres humains,
au travail forcé, et
à la réduction en servitude.

Ces agents pourront également demander des analyses sur toutes matières pouvant constituer un risque physique, chimique ou biologique pour les salariés (alors qu’auparavant, seules des analyses de substances et de mélanges pouvant s’avérer dangereux pouvaient être demandées).

A noter qu’en cas d’obstacle par l’employeur à l’accomplissement des fonctions des contrôleurs et inspecteurs du travail, une amende pouvant atteindre 37 500 euros (au lieu de 3 750 euros précédemment), ainsi qu’une peine d’un an d’emprisonnement sont encourues.

Des moyens supplémentaires pour la prévention des atteintes à la sécurité et à la santé des travailleurs

L’arrêt temporaire de travaux

Champ d’application

En cas de danger grave et imminent pour la vie ou la santé d’un salarié constaté sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics, l’agent de contrôle a le pouvoir de faire stopper les travaux de ce chantier. Cette faculté n’est désormais plus réservée qu’aux chantiers du bâtiment et de travaux publics, mais est étendue à tous les secteurs d’activités. Et alors qu’elle ne s’appliquait qu’aux salariés, elle s’applique maintenant également aux stagiaires.

Les risques concernés

Il s’agissait initialement de prévenir les risques de chute, d’ensevelissement et d’exposition à l’amiante. Cette liste s’allonge et comprend depuis le 1^er juillet les risques liés à l’utilisation d’équipements de travail dangereux (équipements de protection défectueux) et les risques électriques majeurs. Concernant les risques liés à l’amiante, sont concernées toutes les activités pouvant provoquer l’émission de fibre d’amiante.

L’arrêt temporaire d’activité

Ce dispositif permet d’interrompre l’activité des salariés lorsque ces derniers sont exposés à des risques chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR). La mise en œuvre de ce dispositif est désormais simplifiée, car même s’il doit toujours faire l’objet d’une mise en demeure au préalable, l’obligation systématique de faire procéder en amont à une étude de la valeur limite d’exposition professionnelle, n’est plus obligatoire.

Spécificités en cas de travail d’un mineur

Le retrait d’urgence

Depuis le 1^er juillet 2016, un nouveau dispositif permet aux agents de contrôle de l’inspection du travail de procéder au retrait d’urgence d’un mineur employé :

soit à des travaux interdits,
soit à des travaux réglementés si le mineur est exposé à un danger grave et imminent.

La suspension du contrat de travail ou de la convention de stage

De même, en cas de risque sérieux d’atteinte à sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou morale, le contrat de travail ou la convention de stage d’un mineur peut être suspendu suite à la décision de la DIRECCTE sur proposition de l’agent de contrôle. Cette suspension peut s’accompagner d’une interdiction temporaire d’emploi (ou de stage) de jeunes âgés de moins de 18 ans dans l’entreprise. L’employeur ne se conformant pas à cette décision s’exposera alors à une amende administrative de 10 000 euros par jeune concerné.

Si au terme d’un délai de suspension de 15 jours, le DIRECCTE décide que le contrat de travail ou la convention de stage ne peut pas être poursuivi, l’employeur coupable devra verser au jeune concerné les sommes qu’il aurait dû lui verser jusqu’au terme de la relation de travail (convention de stage ou CDD) ou en cas de CDI, jusqu’au terme de la formation professionnelle suivie par le jeune.

Plus d’amendes administratives qu’auparavant

Amende administrative

Les agents de contrôle de l’inspection du travail peuvent désormais infliger des sanctions financières pour punir certaines infractions. C’est le directeur de la DIRECCTE, sur proposition des agents de contrôle de l’inspection du travail, qui pourra infliger ces amendes administratives sanctionnant :

Des manquements au Code du travail relatifs :
- aux durées maximales, quotidiennes ou hebdomadaires de travail,
- à la durée minimale de repos quotidien,
- à la durée minimale de repos hebdomadaire,
- aux règles relatives aux documents de décompte de la durée du travail et des repos compensateurs,
- au SMIC et aux salaires minima conventionnels,
- aux règles applicables aux installations sanitaires dans la restauration et en hébergement,
- aux prescriptions techniques de protection durant l’exécution des travaux du bâtiment et travaux publics,
- à l’interdiction d’emploi d’un jeune mineur à certains travaux ou à des travaux réglementés, en méconnaissance des conditions applicables.
Le non-respect d’une décision administrative relative :
- à une décision d’arrêt temporaire de travaux ou d’activité,
- à une demande de vérification de mesures ou d’analyses,
- à une décision de retrait d’affectation de jeunes âgés de moins de 18 ans à certains travaux.

Ces infractions n’ayant pas été dépénalisées, l’agent de contrôle de l’inspection du travail pourra choisir entre la sanction administrative et la voie pénale (procès-verbal d’infraction).

Amende correctionnelle

L’employeur qui commet un manquement à une règle de santé et de sécurité par sa faute personnelle encourt une amende d’un montant pouvant atteindre 10 000 euros (au lieu de 3 750 euros auparavant). En cas de récidive, l’amende pourra s’élever jusqu’à 30 000 euros (au lieu de 9 000 euros auparavant). Cette amende est encourue autant de fois qu’il y a de salariés concernés par l’infraction dans l’entreprise.

Application de la transaction pénale pour certaines infractions

Depuis le 1^er juillet 2016, la DIRECCTE peut proposer une transaction consistant à payer une amende, à l’auteur d’une infraction constituant une contravention ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement inférieure à un an dans les domaines listés à l’article L8114-4 du Code du travail.

Le but d’une telle transaction est double :

Eviter le passage devant le tribunal
Favoriser l’effectivité du paiement de la somme exigée.

La mise en place d’une telle transaction implique :

son acceptation par le contrevenant mis en cause, ainsi que
l’homologation de la transaction par le Procureur de la République.