Comment formuler une proposition de reclassement ?

Posté le 6 avril 2016

En cas d’inaptitude ou de procédure de licenciement pour motif économique, l’employeur doit tenter de reclasser son salarié dans l’entreprise ou le groupe auquel celle-ci appartient si elle appartient à un groupe. Tout manquement à cette obligation rend le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.

Selon une jurisprudence constante, les propositions de reclassement doivent être concrètes, sérieuses et personnalisées.

Par ailleurs, si le code du travail stipule expressément que les propositions de reclassement doivent être formulées par écrit dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique, il reste muet sur la forme que cette proposition doit revêtir en cas d’inaptitude du salarié.

Par un arrêt du 31 mars 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation a ainsi jugé qu’il ne peut être reproché à l’employeur de ne pas avoir proposé un reclassement par écrit au salarié déclaré inapte, l’écrit n’étant pas exigé par la loi.

Il reste cependant conseillé d’opter pour l’écrit si l’employeur ne possède aucune preuve sur l’existence des propositions verbales de reclassement qu’il a présentées au salarié.

Il convient en effet de souligner qu’en l’espèce, un procès verbal de réunion DP prouvait que l’employeur avait, à cette occasion, présenté oralement des propositions de reclassement au salarié et que ce dernier les avait refusées. La Cour de cassation a donc cassé et annulé l’arrêt d’appel qui considérait qu’en l’absence de proposition écrite de reclassement, l’employeur avait manqué à son obligation de reclassement.